Mise à disposition agent

Mots-clés 

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    L’agent mis à disposition d’une association doit-il conclure un contrat de droit privé ?

    merci pour votre aide.

    F.

    F.mur-RH – Forum WEKA
    ven 13 fév 2015 13:08
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non. L’agent mis à disposition est dans une position statutaire.  Selon l’article 61 de la loi 84-53, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mar 17 fév 2015 16:55
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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