Mise à disposition de distributeur alimentaire + boissons

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    La mise à disposition de distributeur alimentaire + boisson au sein d’un organisme assujetti au code est -elle un marché public ?

     

    chrystelle.t – Forum WEKA
    mar 1 avr 2014 17:11
    chrystelle.t

    La réponse de l'auteur

    Si le contrat en cause a pour objet le dépôt et la gestion de distributeurs automatiques, et qu’il ne prévoit en contrepartie de la prestation aucune rémunération versée par votre collectivité, alors il doit être analysé comme une convention d’occupation du domaine public. Cette convention donne autorisation à une société d’installer et d’assurer la gestion de distributeurs dans vos locaux, laquelle se rémunère qu’à partir des ventes alimentaires et de boisson. De ce fait, le contrat ne rentre pas dans la définition du marché public (caractère onéreux du contrat) donnée à l’article 1er du code.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 2 avr 2014 18:54
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    Désolé de ne pas être d’accord avec la réponse de l’expert WEKA mais votre contrat, bien que ne prévoyant pas le versement d’une rémunération directe au prestataire, a pour conséquence l’abandon d’une recette qui confère un caractère onéreux à votre contrat. Il s’agit donc bien d’un marché au sens de l’article 1 du Code, à l’instar des marchés de mobiliers urbains (CE, 4 novembre 2005, n°247299, Société Jean-Claude Decaux), dès lors qu’il répond à un besoin de votre collectivité.

    arnaud.d – Forum WEKA
    mer 9 avr 2014 16:11
    arnaud.d

    La réponse de l'auteur

    Je maintiens mon analyse. Par ailleurs, selon le Conseil d’Etat, en l’absence d’abandon de recettes, un contrat de mobilier urbain est une convention d’occupation du domaine public (voir CE, 15 mai 2013, req. n°364593)

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 18 avr 2014 11:29
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

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    Bonjour, je suis d’accord avec les 2 analyses.

    Cependant, quid de l’opérateur qui aura le « droit » de s’installer sur le domaine public pour exploitation si cela n’est pas géré par les principes fondamentaux de la Commande Publique ?

     

    ATD59 – Forum WEKA
    mar 24 nov 2015 10:09
    ATD59