Mise à disposition

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    Dans le cadre d’une mise à disposition d’agents entre collectivités, une convention est-elle nécessaire ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui, l’article 61 de la loi 84-53 prévoit que la mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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