Mise en concurrence préalable : CMP

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    bonjour,

    Les conditions de recours à l’article 28 II CMP et à l’article 35 II CMP sont-elles identiques ?

    merci pour votre aide.

     

    G.Morel – Forum WEKA
    lun 24 fév 2014 10:23
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Non, l’article 28 II CMP autorise la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, non seulement dans les situations décrites au II de l’article 35, mais également lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

    bien à vous,

    Irène

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 5 mar 2014 15:25
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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