Mise en concurrence suite indemnisation sinistres

  •  

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un sinistre avec prise en charge par l’assurance, une mise en concurrence est-elle nécessaire ?

    Le fait que ce soit l’assureur qui assume la charge financière du sinistre permet-elle à un organisme soumis à la réglementation relative aux marchés publics de se dispenser d’une mise en concurrence dans ce cas particulier ?

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement

    Loïc LITWIN

    lo-lit – Forum WEKA
    lun 10 sept 2018 9:28
    lo-lit

    La réponse de l'auteur

    Si vous êtes pouvoir adjudicateur des prestations objet du marché, la réglementation des marchés publics s’applique. Peu importe que les prestations soient prises en charge par une compagnie d’assurance. Pour pouvoir traiter sans mise en concurrence, il faut vous trouver dans une des hypothèses énoncées à l’article 30 du décret du 25 mars 2016, avec l’hypothèse notamment du marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles (art. 30-I-1).

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 10 sept 2018 17:22
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus