Mise en demeure

Mots-clés 

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    Lorsqu’un assureure refuse d’exécuter un marché, quel délai mentionner dans la mise en demeure avant de pouvoir résilier le marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le CCAG FCS dans son article 32 ne prévoit aucun délai. Il convient donc de respecter un délai raisonnable, d’environ 15 jours selon la juirsprudence.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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