Mise en demeure avant résiliation

Mots-clés 

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    En cas de défaillance du titulaire, une mise en demeure préalable à la résiliation est-elle obligatoire même si le CCAP en dispose autrement ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, la jurisprudence rappelle de manière constante que la mise en demeure préalable est obligatoire.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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