mise en demeure

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    Pouvez-vous me confirmer que les mises en demeure doivent en parallèle être adressées en courrier recommandé avec AR?

    David.C – Forum WEKA
    mer 20 fév 2013 14:19
    David.C

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Mathieu,

    Les mises en demeure, comme toutes les décisions qui font courir un délai, doivent être notifiées au titulaire selon les modalités de l’article 3 du CCAG FCS, ce qui n’implique pas nécessairement l’envoi d’une LRAR.

    Cordialement,

    ML

    Mathieu.L – Forum WEKA
    mar 26 fév 2013 11:19
    Mathieu.L

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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