Mise en disponibilité d’office

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    Quel est l’acte juridique plaçant un fonctionnaire en disponibilité d’office ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Il s’agit d’un arrêté de l’autorité territoriale.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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    je suis fonctionnaire territoriale dans une école maternelle depuis mai 1998. j’ai eu un accident de ski en février 2012 et depuis cet accident  je suis en congé longue maladie. Le médecin du travail m’a déclaré inapte à reprendre mes fonctions. A quelle aide puis-je prétendre  je suis placée en disponibilité d’office pour inaptitude.

    cathy.decat – Forum WEKA
    ven 30 jan 2015 19:52
    cathy.decat
    Attaché territorial
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Puisqu’il n’exerce pas ses fonctions, le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raisons de santé ne perçoit plus de rémunération, sauf dans la situation particulière liée à l’attente de l’avis des instances médicales. Cependant, s’il remplit les conditions exigées, il peut percevoir certaines prestations.

    Si le fonctionnaire relève du régime spécial, ce qui est votre cas,  il peut ainsi prétendre à une allocation d’invalidité temporaire (AIT), s’il est en état d’invalidité temporaire d’au moins 2/3 et s’il n’a pas ou plus droit aux indemnités de maladie

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 2 fév 2015 18:23
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    Il existe des indemnités journalières versées par la collectivité en cas de mise en disponibilité pour raison de santé, appelées indemnité de coordination je crois et équivalente à 1/2 traitement?

    IsaFr – Forum WEKA
    lun 24 oct 2016 14:46
    IsaFr

    Bonjour

    Je suis médecin mise en disponibilité d’office par le CNG et je n’ai pas de paye , je ne me suis trouvée dans aucune catégorie ni cause maladie ni incompétence professionnelle ou faute professionnelle ni ?? mon hôpital dispose de poste vacant . Sur quel article ou loi s’est basé le CNG pour faire l’arrété de mise en dispo d’office ??? MERCI

     

    donia – Forum WEKA
    jeu 20 avr 2017 14:24
    donia
    Hôpitaux publics : 0 – 500 habitants