MISE EN DISPONIBILITE POUR CREATION D'ENTREPRISE

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    Bonjour,

    Notre collectivité a accordé une mise en disponibilité au 01/01/2019 à un agent pour créer une entreprise pour un délai de 2 ans (durée maximum non renouvelable).

    L’agent nous questionne sur les points suivants :

    -Est-il possible de demander une réintégration avant le terme des deux ans initialement fixés ?

    - Les formes à respecter dans un tel cas de figure ?

    - Est-il possible de demander plusieurs mises en disponibilités à la suite pour des motifs différents ?

    - Est-il possible de demander une disponibilité pour convenances personnelles à l’issue de la 1ère disponibilité ?

    - Avec quel délai de préavis ?

    - Quels sont les éventuels motifs de refus possibles pour la collectivité ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    Cordialement.

    laurence.jossin – Forum WEKA
    mer 7 nov 2018 9:53
    laurence.jossin
    Responsable paie
    Autres établissements publics : Plus de 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    La durée de deux ans est une durée maximale; elle peut être réduite

    Si la disponibilité a duré plus de trois mois, l’agent doit demander à son administration d’origine, au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité la réintégration dans son cadre d’emplois d’origine

    La disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise et la disponibilité pour convenances personnelles peuvent être accordées successivement

    La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, seul motif légal de refus

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 8 nov 2018 15:31
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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