mise en disponibilité

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    Bonjour,

    Je suis agent territorial titulaire en bibliothèque. Actuellement, je suis en congé parental. Il se termine le 31 janvier 2016. Je souhaite prendre une disponibilité. Au départ, je pensais prendre une disponibilité de droit pour élever mes enfants âgés de – de 8 ans. J’ai appris que cette dispo ne permettait pas d’exercer une activité même accessoire sauf celle d’assistante maternelle. Pouvez-vous me le confirmer ?

    Le bénévolat, en dispo pour élever ses enfants, est-il autorisé ou est-ce considéré comme une activité accessoire même s’il n’y a pas rémunération ?

    Dans le cas, où j’opterais pour une dispo pour convenances personnelles, plusieurs questions me tracassent. Pouvez-vous m’éclairer sur ces points :

    - si ma dispo pour convenances personnelles est refusée par mon administration, puis-je la modifier et redemander dans la foulée une dispo de droit pour élever mes enfants ? Si oui, peut-elle prendre effet immédiatement étant donné que l’administration sera déjà au courant de mon souhait de prendre une dispo ?

    - dans la demande de mise en dispo pour convenances personnelles, dois-je donner les raisons de cette demande à mon employeur ? Dois-je lui donner la durée précise que je souhaite prendre ? Ou faut-il partir d’emblée sur les 3 ans (renouvelables)?

    - lorsque l’on est en dispo pour convenances personnelles, peut-on créer et exercer une activité rémunérée en tant qu’auto-entrepreneur ? Si oui, dois-je informer et/ou demander une autorisation à mon employeur pour m’établir en tant qu’auto-entrepreneur ?

    - si mon auto-entreprise exerce son activité en dehors du territoire de mon administration d’origine et s’adresse à des partenaires différents, celle-ci a-t-elle le droit d’interpeler la commission de déontologie pour conflits d’intérêts ?

    - si mon auto-entreprise prend de l’essor, dois-je transformer ma dispo pour convenances personnelles en dispo pour création d’entreprise ? Est-ce possible dans ce sens ? Si oui, que cela implique-t-il au bout des 2 ans ?

    - parallèlement à ma demande de dispo, je souhaiterais faire une demande de détachement pour intégrer une administration d’état (éducation nationale), est-ce compatible ? Mon administration d’origine peut-elle refuser cette demande de détachement alors que je serai déjà en dispo? La dispo prendrait effet en février 2016. Le dossier de détachement étant à remplir par l’administration d’origine entre fin février et mi mars 2016. Ce détachement prendrait effet, après accord, en septembre 2016. Ce qui voudrait dire que je ne serai en dispo qu’entre février et août. Faut-il alors que je mette d’emblée dans ma demande de dispo, une durée de 7 mois ?

    Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à toutes ces questions. Il est vrai qu’il est difficile de s’y retrouver et de comprendre toutes les subtilités du langage du législateur. Je constate aussi qu’il peut y avoir différentes interprétations faites des textes de lois.

     

    Melyade – Forum WEKA
    sam 24 oct 2015 15:49
    Melyade

    La réponse de l'auteur

    Le juge a reconnu au fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant la possibilité d’exercer une activité rémunérée, tant que cette activité est compatible avec les obligations liées à l’éducation de l’enfant. Par exemple, l’exercice de la profession d’assistante maternelle est envisageable ; en revanche, l’exercice d’une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n’est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire (TA Versailles 23 sept. 1970 dame Beau,et circ. min. FP n°1504 du 11 fév. 1983).

    Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 . En effet, l’exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité (article 1).

    Vous n’avez pas à donner les raisons de votre demande par contre si vous souhaitez exercer une activité privée vous avez l’obligation d’informer votre employeur. c’est à lui de saisir la commission de déontologie en fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer.

    la disponibilité por création d’entreprise est limitée à 2 ans. Au bout de 2 ans soit vous quittez définitivement la FPT soit vous la réintégrez.

    Par contre, on ne peut pas être à la fois en disponibilité et en détachement; on ne peut être que dans une seule position à la fois.pour être mise en détachement, il faut d’abord mettre fin à la disponibilité et réintégrer la collectivité d’origine, sachant que cela peut se faire simultanément.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 12 nov 2015 16:27
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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