Mise en fourrière

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    Bonjour,

    Peux t-on mettre un véhicule muni de parties saillantes (vitres totalement cassées impliquant un problème de sécurité pour les usagers de la voie) en fourrière?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    ven 5 avr 2019 16:45
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    Dans la mesure où le stationnement est considéré comme « dangereux » essentiellement lorsqu’il entrave « la visibilité », mon premier réflexe serait de vous répondre « non ». Toutefois, cette définition du « danger » n’est pas exhaustive puisque l’article R. 417-9 du Code de la route évoque « notamment » l’absence de visibilité parmi les causes présumées de « danger » ,  l’enlèvement d’un véhicule dont les vitres sont cassées pourrait donc constituer une autre source de « danger » de stationnement, mais franchement je ne m’y risquerais pas en terme de légalité, en revanche si le véhicule stationne plus de 7 jours au même endroit, vous pouvez évidemment le faire enlever pour « stationnement abusif » (article R. 417-12 du Code de la route).

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 14 avr 2019 9:59
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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