mise en fourrière / arrêté municipal

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    bonjour,

    est ce qu’un arrêté municipal ou autre concernant les stationnements gênants doit toujours inclure l’article prévoyant la mise en fourrière?

    ou alors est ce que stipuler simplement l’article comme par exemple l’article R417-10 du code de la route suffit à demander la mise en fourrière d’un véhicule?

    Merci d’avance^^

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 17:32
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Je ne pense pas qu’il existe d’obligation de mentionner la mise en fourrière dans l’arrêté municipal concernant les stationnements  gênants dans la mesure où l’alinéa 5 de l’article R. 417-10 du code de la route dispose lui-même que : « Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites ».

    Mais, dans le doute, rappelez dans l’arrêté municipal que tout stationnement gênant pour provoquer la mise en fourrière du véhicule ne mange pas de pain , non ?

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 19:48
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    merci pour la vitesse de la réponse ^^

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 21:37
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    De rien Vincent :-)

    kotikk – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 23:45
    kotikk

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