Mise en fourrière automobile en lieux privés

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    Bonjour,

    La procédure administrative d’enlèvement des véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation est prévue par les articles R325-47 à R325-52 du code de la route.

    Toutefois, la définition du lieu privé non ouvert à la circulation publique correspond-elle uniquement au fait que la résidence est clôturée et fermée par un portail ou le simple fait d’apposer un panneau d’indication de « propriété privée » suffit à justifier la non ouverture à la circulation publique et par conséquent,t les fourrières ne peuvent pas être effectuées par un service de police municipale, mais par un OPJ ?

    Je vous remercie.

    michael.dolet – Forum WEKA
    ven 12 oct 2018 11:31
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    On lit beaucoup de choses à ce sujet sur Internet, n’est-ce pas Michael, si bien qu’à la fin on ne sait plus trop quoi en penser, non ?

    La mise en fourrière par les policiers municipaux (autrement dit les « agents habilités à constater les infractions au présent code » visés par l’article L325-1 du Code de la route aussi bien que les APJA visés par l’article Article L. 325-2) n’est envisageable que sur les voies où s’appliquent, justement, le Code de la route et les pouvoirs de police du maire, car sur les autres (sous-entendu les voies privées) c’est le « maître de lieux » qui doit adresser une demande à « l’officier de police judiciaire territorialement compétent » s’il désire faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule « gênant ».

    Autrement dit ce serait au syndic de copropriété (ou alors aux copropriétaires de l’immeuble, au gérant, au concessionnaire, au régisseur, au locataire ou au fermier : Voir : Réponse ministérielle à la question n° 443, JO du 31 octobre 2017, p. 5308) d’agir et s’adressant directement à la police ou la gendarmerie nationale.

     
    Vous pouvez consulter la marche à suivre dans ce cas-là, en relisant le post du forum intitulé « enlèvement de véhicule sur un parking d’une résidence privée ». Mais, bien sûr, tout dépend de ce que l’on définit comme « voie ouverte à la circulation publique » et surtout de qui la définit ? Il existe de très nombreux parkings résidentiels reliés (souvent en plusieurs endroits) aux voies de circulation courantes, sous quel prétexte le code de la route ne s’y appliquerait-il pas ? D’ailleurs qui n’a pas déjà vu un panonceau R. 37-1 du Code de la route sur le parking d’une résidence (même si, je sais, cet article n’est plus d’actualité aujourd’hui) ?

     
    Le maire peut donc règlementer le stationnement sur le parking d’une résidence privée puisque le Code de la route s’appliquent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique (Cass. 2ème Civ. 27 novembre 1974, n° 72-13913), à l’image des règles de priorité aux intersections, par exemple (Cass. Crim., 27 avril 1981, n° 80-93820), mais pas sur les voies ou chemins privés (Cass. 2ème civ., 31 janvier 1973, n° 71-13863) sauf disposition « d’ordre public » (cf. article R. 110-1 du Code de la route). Plusieurs dispositions rappellent d’ailleurs que la signalisation des voies privées ne relève pas des propriétaires des lieux, mais du maire. Ainsi, l’article L. 411-6 du code de la route précise que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie ». Les articles L. 113-1 et L. 162-1 du Code de la voirie routière précisent en outre que cette disposition du Code de la route est « applicable aux voies privées ouvertes à la circulation publique». L’article R. 163-1 du même code rappelle, enfin, que – de manière générale – les dispositions applicables aux équipements de signalisation valent aussi « sur les voies privées ouvertes à la circulation publique ».

    Mais que comprendre de l’expression : « des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation » s’agit-il simplement du pouvoir de définir les règles de circulation (et aussi de stationnement ?) sur ces voies privées (imaginons une copropriété qui décide de limiter la vitesse sur les voies d’accès à ses parkings à 70 km/h) ou ce pouvoir comprend-il aussi celui de définir quelle voie est ouverte à la « circulation publique » et quelle voie ne l’est pas ?

    Compte tenu de la « généralité » des termes employés, on serait tenté de penser qu’elle désigne le maire comme l’autorité compétente pour définir le caractère public ou non d’une voie privée. Si l’on retenait cette hypothèse, un panneau indiquant « voie privée interdite au public (ou) à la circulation » ou « propriété privée », par exemple, n’aurait aucune valeur juridique s’il était apposé par la copropriété ou le propriétaire des lieux et non par le maire.

    Le législateur ne s’étant pas donné la peine de définir clairement ce que l’on devait entendre par « voie privée ouverte à la circulation publique », c’est donc la Cour de cassation et le Conseil d’Etat qui s’y sont collés. Or, ce dernier estime qu’une voie privée n’est réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la « circulation » résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 février 1989, Commune de Mouvaux). Tant que ces derniers ne manifestent pas leur souhait de bénéficier de sa jouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation entre donc dans le champ de compétence du maire, mais dès qu’ils le décident, les propriétaires peuvent en interdire l’ouverture au public (CE, 5 novembre 1975, n° 93815, Commune de Villeneuve-Tolosan. Voir : réponse ministérielle à la question n° 60143, JO du 28 octobre 2014 p. 9082).

    La Cour de Cassation, de son côté, rappelle d’abord que ce sont les juges du fond (autrement dit les cours d’appel) qui définissent ce qu’est une « voie privée ouverte à la circulation publique » (Cass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-14.454 et Cass. crim., 6 mars 1984, n° 83-92619). Dans ce cadre, elle reconnait – elle aussi – que le propriétaire des lieux peut décider à tout moment de restreindre le passage des véhicules sur « sa » voie. Aucune « servitude de passage », ne s’y acquiert, même si le passage continue des voitures « à travers la copropriété » dure depuis plus de trente ans. Cette prescription trentenaire des « servitude de passage », en effet, n’est accordée qu’aux « fonds enclavés » (autrement dit aux propriétés qui n’ont d’autres accès à la « route » que celui permis par ce « passage » sur une autre propriété) et à la seule condition qu’un acte (« notarial » ou autre) ait prévu cette acquisition « trentenaire » (Cass. 3ème Civ., 17 septembre 2008). Les usagers habituels de ces voies de passages ne peuvent donc se retrancher derrière l’article L. 412-1 du Code de la route (qui interdit d’entraver ou de gêner la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique en y déposant « un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ») lorsque leurs propriétaires ou copropriétaires décident de les fermer.

    Tant qu’une voie « privée » est journellement empruntée par des usagers – dont certains sont étrangers à la propriété qu’elle dessert – et tant qu’aucun panneau, ni barrière ne restreint la circulation sur ce passage reliant deux voies publiques, la voie est considérée comme étant ouverte à la circulation publique (Cass. 2ème civ., 20 janvier 1971, n° 69-11213), mais dès l’instant où son accès est limité par une barrière ou par des plots en béton surplombés d’une pancarte rappelant son caractère privé  –  à plus forte raison si elle est « clôturée »  (Cass. Crim. 7 avril 1987, n° 85-95430) – la configuration des lieux montre l’intention clairement exprimée par les habitants de la résidence de signifier aux véhicules « étrangers » que leur voie « est une voie privée et comme telle non ouverte à la circulation publique » (Cass. Crim., 21 octobre 2003, n° 02-88363).

    Un panneau indiquant « propriété privée » ou « voie interdite au public », démontre à l’évidence les mêmes intentions. Certaines cours d’appel ont d’ailleurs déjà jugé qu’un panneau invitant simplement les automobilistes à « ne pas quitter les routes publiques » (Cass. 2ème civ., 13 mars 1980, n° 78-14454)  ou la simple existence d’une « impasse » – parce qu’elle ne permet pas au public d’utiliser cette rue à quelque fin que ce soit (Cass. crim., 14 juin 1988, n° 84-95314) – suffisaient pour montrer le caractère privé d’un chemin ou d’une rue.

    Dans son arrêt du 21 octobre 2003, la Cour de cassation fait toutefois référence à la possibilité pour les services municipaux de la voirie de s’opposer à la fermeture d’une voie privée à la circulation publique, mais je dois vous avouer que je n’en sais guère plus sur cette possibilité. Je suppose que des impératifs de sécurité ou de commodité publique doivent permettre aux services municipaux de s’opposer à la fermeture de certaines de voies privées, mais hormis ces cas – probablement très particuliers (les fonds enclavés, peut-être ? Ou bien une voie privée  « manifestement ouverte à la circulation publique » en raison de l’étendue de la parcelle cadastrale dont elle fait partie (Cass. crim., 24 septembre 1997, n° 96-86184) – il n’existe pour le maire aucune façon de maintenir l’ouverture d’une voie privée à la circulation publique, si ses propriétaires s’y opposent.

    Et, sur ces voies, c’est bien la procédure prévue aux articles R. 325-47 à 52 du Code de la route qui s’applique.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 12 oct 2018 23:52
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Merci Kotikk pour ces éléments de réponse plus qu’explicites.

    Bien cordialement.

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 16 oct 2018 12:59
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants