Mise en fourrière de véhicule

  •  

    Y a t-il une procédure particulière pour la mise en fourrière (pour un stationnement abusif excédant 7 jours sur voie publique) d’un véhicule sous le coup d’une saisie judiciaire? (saisie notifiée sur le système d’immatriculation des véhicules).

    warifran7373 – Forum WEKA
    jeu 30 jan 2020 14:39
    warifran7373
    Brigadier
    Mairie : 0 – 500 habitants

    C’est un cas qui m’est jamais arrivé mais j’aurai envie de te dire que la procédure est la même sauf qu’au lieu/ou en plus de prévenir le propriétaire, tu envois un courrier de notification de mise en fourrière à la personne qui a mandaté la saisie judiciaire.

    Sinon que dit ton OPJ ?

    JeyRome91 – Forum WEKA
    lun 3 fév 2020 17:45
    JeyRome91

    Bonjour, merci pour ta réponse.

    warifran7373 – Forum WEKA
    jeu 6 fév 2020 20:32
    warifran7373
    Brigadier
    Mairie : 0 – 500 habitants