Mise en fourrière d'un véhicule avec un animal à bord

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    Bonjour,

    je souhaiterais connaître les références des textes qui prévoient l’enlèvement d’un véhicule pour une mise en fourrière, même si un animal est à bord. Je sais que cela est autorisé mais je n’arrive pas à trouver les textes spécifiques concernant l’autorisation d’enlever le véhicule avec un animal à bord, hormis l’article 325-1 du code de la route.

    Bonne journée

    christiane.i – Forum WEKA
    sam 13 juil 2013 18:13
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Aucun texte ni, à notre connaissance, aucune circulaire n’évoque explicitement la mise en fourrière d’un véhicule au bord duquel se trouve un animal, C’est la raison pour laquelle vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question. Toutefois,vous avez raison, cette pratique est parfaitement autorisée. Les policiers municipaux doivent en effet dresser un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule qu’ils entendent confier à la fourrière. A l’occasion de cet examen ils doivent pouvoir découvrir la présence d’un animal à bord (cela peut sembler une évidence mais, rappelons qu’il est arrivé récemment à des policiers d’oublier ou de ne pas voir des enfants à bords de véhicules destinés à être mis en fourrière).

    Si un animal se trouve à l’intérieur d’un véhicule dont le stationnement est dangereux, les services de la fourrière peuvent l’enlever en conservant, normalement, l’animal à l’intérieur. Une fois à la fourrière, ou s’ils préfèrent directement sur place (il n’existe aucune obligation dans un sens ou dans l’autre, seule prime l’urgence, ou non, de mettre fin au stationnement dangereux) les policiers municipaux peuvent faire appel à un serrurier pour ouvrir la portière de la voiture et confier l’animal à la fourrière… animalière. Ils peuvent alors baser leur intervention sur les articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient la conduite « à la fourrière » des « les animaux saisis sur le territoire de la commune » . Notez également que l’article L. 211-23 du même code stipule qu’ « est considéré comme en état de divagation tout chien qui… n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres ». Aussi paradoxal que cela puisse paraître, un chien enfermé dans un véhicule est donc juridiquement considéré comme «en état de divagation » ce qui constitue également une base légale justifiant son placement en fourrière.

    Bon été, cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    lun 22 juil 2013 11:51
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup pour ces infos qui répondent parfaitement à ma sollicitation, je n’hésiterai pas à appliquer cette procédure lors d’un prochain cas.

    Cordialement

    christiane.i – Forum WEKA
    jeu 25 juil 2013 18:23
    christiane.i