Mise en fourrière en l'absence du Chef de Service

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    Bonjour à Toutes et à tous,

    je viens à vous pour que vous puissiez éclairer ma lanterne au sujet des mises en fourrière de véhicules et plus particulièrement lorsque celle-ci se produit en cas d’absence du Chef de service.

    En fait, je sais que selon le code de la route, les mises en fourrière et les mains levées peuvent être prescrites par le Chef de la police municipale ou par l’APJA occupant ces fonctions.

    Toutefois voilà un cas concret :

    Pendant plusieurs mois, le chef de service est absent pour cause de stage de formation et l’adjoint est en repos, en congés ou en arrêt maladie. Est-il possible qu’un agent de police municipale, du grade minimal de BCP puisse ordonner une mise en fourrière en signant la réquisition au garage et signer également la main levée pour restituer la main levée, sachant qu’il n’exerce pas les fonctions de Chef de la police municipale ?

    Si oui, quel texte le prévoit ? Sachant que je ne souhaite pas faire appel aux services de la Gendarmerie, souvent débordés et rarement disponibles pour une mise en fourrière.

    Je vous remercie par avance

    Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    mar 22 oct 2013 18:53
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Je crains que la réponse à votre question soit non, à moins que votre convention de coordination spécifie clairement qu’un brigadier chef principal puisse faire office d’agent « occupant les fonctions » du chef de police (ou de son adjoint) en cas d’empêchement de celui-ci. Cette précision peut-être donnée à titre général (je n’y crois guère) ou se limiter aux dispositions consacrées à la mise en fourrière. Théoriquement, en tous cas, elle est envisageable puisque certains chef de service sont directement secondés par des brigadiers chefs principaux lesquels font alors nécessairement office d’agent « occupant les fonctions » de chef, en cas d’absence de ce dernier.

    Cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    ven 25 oct 2013 17:02
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Bonjou,

     

    Et si l’adjoint au chef de service est un gardien, comment cela se passe t -il?

     

    Cordialement

    xango60 – Forum WEKA
    mar 21 jan 2014 11:31
    xango60

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Xango,

    Cela ne change pas fondamentalement le problème. ce qui compte c’est que la convention de coordination ait prévu cette possibilité,

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 24 jan 2014 9:02
    kotikk

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