mise en fourrière suite à l'article L325-1 du CR

  •  

    Bonjour,

    nous devons retiré un véhicule correspondant à l’article L325-1 du code de la route car il est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations.

    Ma question est la suivante :

    quelle est la procédure à suivre?

    juste effectuer une réquisition à gardien de fourrière avec la fiche descriptive?

    ou alors effectuer un procès verbal ou un rapport en + des deux éléments cités plus haut?

    Merci d’avance.

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 13 fév 2019 2:09
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Si vos constatations vous amènent à penser que la réparation du véhicule est impossible (au moins immédiatement) remplissez la carte de paiement, l’avis de contravention et le procès-verbal de contravention  et procédez en même temps au retrait du certificat d’immatriculation.

    Établissez, ensuite, la fiche d’immobilisation au regard du certificat d’immatriculation, remettez éventuellement l’un des exemplaires au contrevenant, et n’oubliez pas de restituer le certificat d’immatriculation et l’autre exemplaire de la fiche d’immobilisation au service chargé de la levée d’immobilisation.

    Si vous constatez que la réparation peut s’effectuer immédiatement, et que vous restez sur les lieux, établissez :  une carte de paiement prévoyant le montant de l’infraction (1er volet) ;  un avis de contravention précisant la nature de la contravention et les textes visés (2e volet) ; un procès-verbal (éventuellement par PVe) de contravention en cochant la case « immobilisation » (3e volet) ;

    Remettrez les deux premiers volets au contrevenant, mais ne retirez pas le certificat d’immatriculation et n’établissez pas non plus de fiche d’immobilisation.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 13 fév 2019 8:26
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus