Mise en fourrière

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    Bonjour,

    J’aimerais avoir un éclaircissement concernant les pouvoirs du maire et la mise en fourrière.

    Si j’ai bien compris, le maire délègue son pouvoir à l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent.

    Si oui, auriez vous un écrit qui confirme bien la délégation de pouvoir.

    Ensuite, je pense qu’il n’y a que le chef de la police municipale ou la personne occupant cette fonction qui peut prescrire la mise en fourrière.

    Par fonction, je parle bien du responsable de la police municipale et non le plus gradé des agents en l’absence du responsable. Car normalement s’il y a délégation de pouvoir , elle ne peut se délégué qu’a une seule personne donc le responsable de service étant absent, il ne peut delegué à un de ces agents.

    Ou alors aurais-je mal interprété cette phrase…

    Pouvez me confirmer ça?

    l’article R325-14 du code de la route ainsi le prévoit L325-2 du code de la route.

    Et dans le cas où il n’y a que le responsable de la pm qui peut la prescrire, en sachant qu’il n’est pas présent tout le temps, comment font les agents de la pm sur le terrain pour effectuer une mise en fourrière ?

    Quel personne mettons nous sur la réquisition pour prescrire la fourrière?

    Merci

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    dim 11 nov 2018 3:42
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Malheureusement je ne dispose d’aucun écrit à vous communiquer,  pour le reste vous avez raison cette notion de « personne occupant cette fonction » n’est pas très claire.

    Dans une réponse donnée il y a quelques années à une de vos collègues qui se trouvait dans la même situation que la vôtre (en l’absence du chef de police municipale, elle se demandait si un brigadier-chef pouvait ordonner une mise en fourrière) j’avais répondu que la désignation d’un agent de police municipale comme « ordonnateur » de la mise en fourrière était possible à condition que sa convention de coordination spécifie clairement qu’un brigadier-chef principal puisse faire office d’agent « occupant les fonctions » du chef de police (ou de son adjoint) en cas d’empêchement de celui-ci.

    Cette précision, avais-je ajouté, « peut-être donnée à titre général (je n’y crois guère) ou se limiter aux dispositions consacrées à la mise en fourrière. Théoriquement, en tous cas, elle est envisageable puisque certains chefs de service sont directement secondés par des brigadiers chefs principaux lesquels font alors nécessairement office d’agent « occupant les fonctions » de chef, en cas d’absence de ce dernier ».

    J’avais également précisé que la situation était exactement la même  si la personne « occupant les fonctions » du chef de police municipale était un gardien de police municipale.

    Dans votre cas, la situation semble plus claire dans la mesure où l’adjoint du chef de la police, autrement dit la personne « occupant les fonctions » est elle-même absente. Vous vous retrouvez donc sans aucun chef (pour ainsi dire) et vous ne devriez donc pas avoir la possibilité de prescrire une mise en fourrière puisqu’aucune autorité compétente n’est là pour vous « couvrir ».

    Donc je suis bien embêté pour vous répondre, mais globalement je vois le problème de manière un peu différente, désormais. Je crois qu’on peut laisser de côté la convention de coordination et se concentrer sur l’organisation interne du service.

    Puisque les articles R.325-14 et L. 325-2 du code de la route autorisent la personne « occupant les fonctions » de chef de police à prescrire la mise en fourrière on peut se passer d’une « seconde autorisation » par le biais de la convention de coordination et se demander simplement si, en l’absence de votre chef et de son adjoint, un document interne (une note de service par exemple) peut désigner un autre fonctionnaire comme « occupants provisoirement les fonctions de chef ou d’adjoint au chef ».

    La notion d’ « occupant les fonctions » ne renvoie en effet à aucun grade ni à aucune expérience prédéfinie et je suppose que cette imprécision est volontaire et que cette « notion » figure dans les textes parce qu’il existe encore des services de police municipale ou il n’y a pas de chef de police. La loi a donc prévu cette hypothèse en disant simplement : Ok quand le chef de police n’a pas été désigné ou qu’il est absent, il faut bien que quelqu’un puisse prendre la décision, donc il s’agira de l’agent qui « occupe cette fonction » à titre provisoire, peu importe lequel en réalité (sachant que logiquement celui qui sera désigné sera l’agent qui dispose de la plus longue expérience).

    Le plus simple à mon avis c’est donc de désigner dans une note de service le policier qui fera office de « chef de la police municipale » en l’absence de ce dernier et de son adjoint (ça n’est pas tous les jours quand-même). La note doit évidemment être signée par le chef lui-même, son adjoint et les élus concernés, dans ce cas je pense que « ça passe » comme on dit habituellement parce que je ne vois pas le juge dire : ah ben non il n’y a avait pas de chef donc j’annule la mise en fourrière ! (encore faudrait-il, d’ailleurs, que le juge soit saisi de ce genre d’affaire).

    J’avoue que je prends un petit risque en vous écrivant cela dans la mesure où je ne peux pas vous assurer que la mise en fourrière sera légale dans ce cas-là, mais je crois que la notion d’ « occupants les fonctions » est suffisamment floue pour vous laisser une certaine marge de manœuvre et vous permettre de continuer votre travail, même en l’absence de vos chefs.

    Pour conclure, même si je m’en veux d’insister Vincent, avez-vous en le temps de vérifier votre messagerie personnelle (Michael et PMGRTZ, si vous lisez ce message, je vous pose la même question). Je vous y ai adressé un message d’ordre professionnel et honnêtement j’attends (un peu) votre (vos) réponse(s) ;-)

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 11 nov 2018 7:39
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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