Mise en ligne d'un dossier de consultation avant la parution de l'AAPC

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    Bonjour,

    Ma question concerne la dématérialisation des dossiers de consultation et l’accès à la commande publique des opérateurs économiques.

     

    Voici l’exposé de mon interrogation :

     

    Selon les seuils de procédure, la publication des avis d’appel en concurrence s’effectue au BOAMP et au JOUE, ainsi que si nécessaire, le pouvoir adjudicateur peut publier sur des supports complémentaires.

    Il est préconisé de publier en ligne ces avis d’appel à concurrence permettant ainsi de bénéficier selon le code des marchés publics, d’une réduction éventuelle des délais de remises des offres.

     

    De même, la publication des avis sur un profil d’acheteur, ainsi que la mise en ligne du dossier de consultation est obligatoire pour les marchés à partir de 90 000 € HT.(art 40.iii-1).

     

    Les profils acheteurs disposent d’une licence de diffusion autorisant ainsi leurs clients, à saisir et publier les avis d’appel à concurrence au JOUE, BOAMP et autre presse support, via une passerelle à partir du profil acheteur.

     

    Tous les profils acheteurs, disposant de cette licence de diffusion fonctionnent ainsi :

    Dès que le client (le pouvoir adjudicateur) à validé son affaire, le processus d’envoi de l’avis d’appel à concurrence est généré : le profil acheteur reçoit l’accusé de bonne réception de l’avis d’appel à concurrence par le JOUE et/OU BOAMP et autres supports éventuels ce qui déclenche aussitôt la mise en ligne du dossier de consultation, alors que l’on sait parfaitement que pour les procédures à partir de 90 000 € HT il s’écoule un délai moyen de 5 ou 6 jours calendaires entre l’accusé de bonne réception de l’avis d’appel à concurrence et sa parution effective.

    Exemple pour une procédure à partir de 90 000 € HT : accusé de réception de l’envoi en publication BOAMP  reçu  le 24.10.2014

    Parution au BOAMP dans l’édition du 29 Octobre 2014.

    En soit, cela semble illogique de mettre en ligne et rendre accessible un dossier de consultation alors que l’avis d’appel à concurrence n’est pas publié donc inaccessible à l’ensemble des opérateurs économiques.

     

    Par ailleurs, les entreprises, sans obligation aucune, ont la possibilité de créer des alertes gratuites sur ces mêmes profils acheteurs afin de bénéficier des informations relatives aux procédures de marchés publics lancées.

     

    Ainsi ma question est la suivante : n’y aurait-il pas ici rupture d’égalité de traitement des candidats à l’accès à la commande publique, en l’espèce que les entreprises inscrites aux alertes accèdent au dossier de consultation avant les autres entreprises non inscrites et qui elles n’auront l’information que lorsque l’avis d’appel à concurrence sera paru sur les supports adéquats.

    Dans le cadre des procédures à partir de 90 000 € HT, les candidats bénéficiant des alertes via les profils acheteurs, accèdent donc au dossier de consultation avant les autres, et donc bénéficient en moyenne de 5 ou 6 jours de plus pour traiter la réponse à un marché public.

     

     

     

     

    lalandaise – Forum WEKA
    mer 29 oct 2014 13:30
    lalandaise
    Autres établissements publics

    La réponse de l'auteur

    Je ne pense pas que l’on puisse reprocher une rupture d’égalité de traitement alors même que l’acheteur respecte les modalités de mise en oeuvre des process de dématérialisation. En procédure adaptée, il convient cependant de tenir compte de la date de parution de l’avis pour fixer le délai raisonnable de remise des offres laissées aux entreprises. Par ailleurs, avant la dématérialisation, du temps des procédures « papier », il y avait toujours de grands décalages entre l’envoi des avis au BOAMP et la réception des dossiers de consultation par les entreprises. Cela n’a, à ma connaissance, jamais fait l’objet de contentieux.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 3 nov 2014 11:52
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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