mise en place de la fourrière avec un gardien de fourrière

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    Bonjour,

    La police municipale est nouvellement créée dans ma commune. Faisant fonction chef du service, je souhaiterais mettre en place la procédure de mise en fourrière. Sauf que je suis confrontée à un problème avec un garage sur la ville qui ne dispose pas encore de son agrément de gardien de fourrière. Alors que le garage de la ville voisine vient d’obtenir son agrément.

    Ma question : sommes nous obligés de travailler avec un garage agrée par la préfecture ?

    Est je l’obligation de conventionner avec un garage ?

    Merci par avance de vos retours

    Céline

     

    nc0003302 – Forum WEKA
    mer 9 oct 2019 14:11
    nc0003302

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Nc0003302,

    C’est l’enfer dite-moi votre pseudo ;-) Oui les garages doivent être agréés par les préfectures pour pouvoir accueillir une fourrière, pour des raisons liées notamment à la protection de l’environnement, mais si vous êtes en galère pour trouver un garage, à toutes fins utiles je vous met en copie la réponse que j’avais adressé il y a quelques mois à Florette qui me demandait s’il était possible de créer une fourrière temporaire dans la commune en l’absence de garage « sous le coude ».

    bien cordialement,

    la réponse à Florette, donc :

    Oui vous pouvez tout à fait créer une fourrière municipale provisoire à l’occasion d’un événement particulier. Les communes peuvent mettre en fourrière les véhicules dans n’importe quel « lieu public ou relevant d’une autorité publique », y compris municipale. L’article R. 325-20 du Code de la route les y autorise, sans poser aucune restriction. Certaines municipalités ont d’ailleurs choisi leur centre technique pour faire office de fourrière municipale même si ce choix est parfois temporaire ou effectué par défaut. Il n’existe donc, à priori, aucun empêchement légal à la mise en fourrière des véhicules dans le centre technique de votre ville même si celui-ci n’est pas nommément désigné comme « fourrière municipale ».

    je vous rappelle simplement que la mise en place d’un service de fourrière, même temporaire, suppose la surveillance des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, comme l’exigent d’ailleurs les communes de leurs prestataires dans le cadre des délégations de service public. La restitution des véhicules, en revanche, relève des heures habituelles d’ouverture.

    La création de la fourrière temporaire ne relève pas du conseil municipal mais du maire (ou du président de l’intercommunalité, selon l’autorité qui détient la compétence à ce sujet) qui devra donc prendre un arrêté. Dans cet arrêté vous devrez viser les articles R. 641-1 du Code pénal, R. 285 à R. 293 et R. 325-12 à 46 du Code de la route. Il faudra aussi y inscrire l’adresse de la fourrière temporaire, ses horaires d’ouvertures ainsi que la période durant laquelle elle fonctionnera. Il vous faudra également penser à rappeler la compétence de l’officier de police judiciaire territorialement compétent et/ou de l’agent de police judiciaire adjoint (le chef de la police municipale ou la personne occupant ces fonctions) pour décider de la mise en fourrière et indiquer son coût en découplant les frais d’enlèvement des frais de gardiennage dont le montant journalier devra être clairement spécifié.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 9 oct 2019 21:55
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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