Mode de calcul du capital décès

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    Pour calculer le montant du capital décès, faut-il inclure l’indemnité de sujétion spéciale (dite de 13 heures) ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Le mode de calcul du capital décès est fixé par l’article D.712-19 du Code de la sécurité sociale : « Ce capital est égal au dernier traitement annuel d’activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l’indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l’exception de celles qui sont attachées à l’exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais ». L’indemnité de sujétion spéciale prévue par le D.90-693 étant liée à l’exercice des fonctions, elle n’est pas prise en compte pour le calcul du capital décès.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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