Modif DCE

Mots-clés 

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    Peut-on modifier le DCE quelques jours avant le délai de remise des offres
    Dans ce cas, doit-on informer les entreprises ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La modification mineure ou de détail, c’est-à-dire qui ne remet pas en cause les conditions initiales de la mise en concurrence, est possible à condition de respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats.
    A contrario, « Une modification du règlement de la consultation en cours de procédure constitue une atteinte à l’égalité des candidats quand elle revêt un caractère substantiel. » (TA Lyon, 15 décembre 2005, SAS Enerpart et SAS Seem, req. n° 0465820 et n° 048032)
    Il convient dans ce cas de faire paraître un avis rectificatif et d’informer toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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