Modification de la date de remise des offres

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    Bonsoir,

    Je souhaiterai savoir si la décision de la personne publique de modifier la date de remise des offres d’une demi journée supplémentaire est attaquable?

    merci pour votre aide.

    JR_94 – Forum WEKA
    mer 11 déc 2013 17:59
    JR_94

    La réponse de l'auteur

    Il faut que la décision de prorogation de la date limite de remise des offres soit prise avant la date limite de remise des offres et que l’information ait été diffusée aux candidats potentiellement intéressées. Ainsi, si la procédure a fait l’objet d’une publicité, il faut avoir publié un avis rectificatif. Il ne faut pas que ce soit une décision unilatérale ayant juste pour objectif de « rattrapper » une offre arrivée hors délai.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 16 jan 2014 17:53
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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