Modification du régime indemnitaire à titre individuel

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    Dans une commune où la prime de fonctions et de résultat n’est pas instaurée, peut-on modifier le régime indemnitaire d’un agent à titre individuel ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 88 de la loi 84-53, le régime de la prime de fonctions et de responsabilité est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat.
    Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification. En l’absence de délibération modifiant le régime indemnitaire au sein de la commune, il est possible de modifier à titre individuel le régime indemnitaire d’un agent.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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