Modification d'un marché subséquent

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    Bonjour,

    Soit un accord-cadre lancé par une structure publique et plusieurs marchés subséquents conclus par les établissements publics membres de cette structure.

    Est-ce que le marché subséquent peut déroger à l’accord-cadre lors de sa conclusion puis lors de sa modification en cours d’exécution ?

    Je vous remercie pour vos éclaircissements
    Bien cordialement

     

    andreani-a – Forum WEKA
    lun 11 juin 2018 14:51
    andreani-a

    Bonjour,

    Voici deux extraits du Décret 2016 qui devrait vous éclairez :

    Article 78 - I. alinéa 2 : Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79.

    Article 79 - I. : Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.

    Cordialement,

    naimad – Forum WEKA
    lun 11 juin 2018 15:40
    naimad

    Je vous remercie, mais cela ne répond pas à ma question.

    Quand un accord-cadre est lancé par une centrale d’achat, est-ce que le marché subséquent peut y déroger :

    -au moment de la signature du marché subséquent (sans introduire de modifications substantielles)
    -en cours d’exécution du marché subséquent (modifications prévues par les articles 139 et 140 du décret).

    Merci pour votre aide

    andreani-a – Forum WEKA
    lun 11 juin 2018 17:16
    andreani-a

    Plus concrètement:

    Soit l’accord-cadre avec l’architecture: contrat initial+3 reconductions par la centrale d’achat (AMUE) avec la clause suivante: la durée des marchés subséquents ne dépasse pas la durée de l’accord-cadre.
    La question est la suivante: Est-ce que le marché subséquent peut y déroger et prévoir une reconduction alors que la centrale d’achat ne reconduit pas l’accord-cadre ? Ou bien un avenant de prolongation d’un ou 2 mois?
    Est-ce possible de par la technique contractuelle ?
    Ou bien est-ce que cela relèverait plutôt du pouvoir unilatéral de modification du contrat par la personne publique qui s’impose au titulaire ?

    Pourriez-vous m’éclairer ? Je dois prendre une décision prochainement et votre avis me sera précieux

    En vous remerciant
    Bien cordialement

    andreani-a – Forum WEKA
    ven 15 juin 2018 10:57
    andreani-a

    Bonjour,

    Un marché subséquent a pour limite son accord-cadre (AC). Un marché subséquent ne peut que préciser   »les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre » (article 79 I du Décret 2016).

    Votre AC prévoit une durée et des modalités de reconduction, donc les marchés subséquents ne peuvent pas y déroger. Il n’est donc pas possible, même par le biais d’une modification de marché, de :

    - modifier les modalités de reconduction ;

    - décider de reconduire un marché subséquent si l’AC n’est pas reconduit.

    Espérant avoir été plus claire,

    Cordialement,

    naimad – Forum WEKA
    ven 15 juin 2018 12:38
    naimad

    La réponse de l'auteur

    Je suis d’accord avec Naimad. Pour moi, il s’agit d’une modification substantielle qui ne peut remettre an cause les conditions initiales posées par l’accord-cadre

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 15 juin 2018 16:24
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Bonjour,

    Dois-je comprendre que la liberté contractuelle habituelle ne subsiste qu’au niveau des clauses du marché subséquent quand une centrale d’achat intervient ? C’est une relation contractuelle triangulaire alors où le pouvoir adjudicateur et le titulaire sont privé de la liberté contractuelle habituelle de modifier leurs engagements réciproques en cours de route.

    Quid des modifications du contrat subséquent relevant des articles 139 et 140 du décret qui modifierait l’AC, par exemple augmentation du montant du marché de 10%, ou bien la modification non-substantielle de l’objet du contrat, ou encore le rajout d’une nouvelle fourniture dans le BPU que l’acheteur ne pouvait prévoir etc etc ?

    Merci pour votre avis
    Bien cordialement
    Alicia

    andreani-a – Forum WEKA
    dim 17 juin 2018 18:05
    andreani-a

    Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en valeur ou en quantité. Lorsqu’un maximum est fixé par l’acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d’être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires, qui ont apprécié l’étendue du marché sur cette base.

    Cas exceptionnels – Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en œuvre que dans des cas exceptionnels. La personne publique doit en effet justifier d’un motif d’intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public. Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l’accord-cadre.

    Yogavolito33 – Forum WEKA
    sam 22 sept 2018 19:07
    Yogavolito33

    Dois-je comprendre que l’opportunité type, juridiquement contraignante, n’existe qu’au niveau des dispositions du contrat subséquent lorsqu’un centre d’achat intermédiaire intervient? Il s’agit d’une relation triangulaire faisant autorité dans laquelle l’expert contractant et le titulaire n’ont pas la possibilité juridiquement contraignante d’ajuster leurs droits proportionnels en cours de route.

    wahidovic – Forum WEKA
    lun 15 oct 2018 15:12
    wahidovic

    andreani-a a écrit :

    “Plus concrètement: Soit l’accord-cadre avec l’architecture: contrat initial+3 reconductions par la centrale d’achat (AMUE) avec la clause suivante: la durée des marchés subséquents ne dépasse pas la durée de l’accord-cadre.
    La question est la suivante: Est-ce que le marché subséquent peut y déroger et prévoir une reconduction alors que la centrale d’achat ne reconduit pas l’accord-cadre ? Ou bien un avenant de prolongation d’un ou 2 mois?
    Est-ce possible de par la technique contractuelle ?
    Ou bien est-ce que cela relèverait plutôt du pouvoir unilatéral de modification du contrat par la personne publique qui s’impose au titulaire ? Pourriez-vous m’éclairer ? Je dois prendre une décision prochainement et votre avis me sera précieux En vous remerciant
    Bien cordialement ”

    Votre autorité de certification accepte une période de recharge, de sorte que les contrats qui en découlent ne peuvent pas être annulés. En conséquence, il est impossible, même à travers un changement de marché

    Mirropolyno – Forum WEKA
    lun 22 oct 2018 14:16
    Mirropolyno