Modification index

Mots-clés 

  •  

    Dans le cadre d’un marché à bons de commande de voirie signé en 2011, la clause de révision de prix fait référence à l’index TP09 ter (travaux d’entretien de voirie). L’indice choisi n’inclut pas les variations de prix liées aux enrobés.
    Le fournisseur peut-il demander qu’un avenant soit signé pour modifier cet index et utiliser le TP09 ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, l’introduction d’une telle clause serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d’être annulée (Rép. Min. n° 31973 du 3 novembre 2009).
    La même solution devrait, en toute logique, être retenue s’agissant d’un marché mentionnant une révision sans toutefois prévoir de formule afférente, l’insertion d’une telle formule étant de nature à remettre en cause les conditions initiales de la mise en concurrence.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus