modification par le concessionnaire, des bénéficiaires d'une concession perpet

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    Bonjour

    je viens d’être contactée par une personne qui a pris une concession perpetuelle, en 1999, au moment du décès de son fils. cette concession a été établie pour accueillir les sépultures de son fils et de la compagne de son fils (Mme X).

    Aujourd’hui, suite à d’ententes familiaux, elle souhaiterait retirer de la liste des « bénéficiaires » Mme X (à l’époque)

    comment doit-elle procéder…

    je lui ai demandé un courrier … mais à y réfléchir.. je me demande, si elle ne doit ,pas avoir l’accord de Mme X

    merci de vos réponses…. assez vite..la concessionnaire est âgée , malade et souhaiterait partir tranquille…

    par avance encore merci

     

    smde14 – Forum WEKA
    mar 19 avr 2016 13:22
    smde14

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le fondateur d’une concession est le seul à pouvoir réguler les inhumations qui y seront réalisées. Cette dame peut tout à fait se rapprocher de la mairie du lieu d’implantation de cette sépulture pour modifier les dispositions contenues dans le contrat initial, voire transformer ce qui semble être une concession familiale en une concession collective. Elle pourra ainsi en exclure les personnes de son choix, son ancienne bru par exemple. Par contre, après le décès du fondateur, les dispositions seront gravées dans le marbre et ne pourront plus être modifiées par les héritiers.

    Cordialement

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 19 avr 2016 13:40
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    Merci pour votre réponse…

    cordialement

    Eva

    smde14 – Forum WEKA
    mar 19 avr 2016 16:24
    smde14