Modification unilatérale de l’indice de révision des prix

Mots-clés 

  •  

    Le titulaire d’un marché peut-il unilatéralement modifier l’indice de révision des prix ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, car il s’agit d’une modification du marché, qui n’est possible qu’avec l’accord de l’acheteur public et avec un avenant.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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