Mofification montant des pénalités

Mots-clés 

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    Peut-on, par avenant, modifier à la baisse le montant des pénalités ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. S’il s’agit d’une clause exorbitante, pour autant la modification remettrait en cause l’égalité de traitement entre candidats et serait constitutif d’un délit pénal.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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