Montant indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage

Mots-clés 

  •  

    Est-on obligé d’accepter le montant de l’indemnisation fixée par une assurance dommage-ouvrage ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, il est toujours possible de demander une évaluation.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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