Montant minimum non atteint

Mots-clés 

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    Que se passe t-il, dans le cadre d’un marché à bons de commande, si le montant minimum n’est pas atteint ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’acheteur public est tenu par le minimum indiqué et doit indemniser le titulaire du marché, si celui-ci le demande. (Tous les CCAG prévoient une indemnité dans ce cas)

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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