Motif de refus de payer une partie d'un marché

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    Bonjour,

    peut-on invoquer l’article 25.3 CCAG FCS pour refuser de payer une partie du prix d’un marché :

    - au motif que le titulaire a omis de nous joindre des éléments informatifs sur un support informatique, alors que nous étions déjà en leur possession?

    - au motif que le titulaire n’a pas exécuté l’intégralité d’une prestation ?

    Merci pour votre aide sur ce sujet.

    Thibaud – Forum WEKA
    lun 7 avr 2014 14:25
    Thibaud
    Juriste marchés publics

    bonjour thibaud,

    question 1) La réfaction doit-être proportionnée. En l’espèce « l’imperfection » relève uniquement d’une non conformité du support alors que la prestation attendue est exécutée. A supposer qu’une réfaction soit admissible dans ce cas, elle semble être très faible proportionnellement à la prestation dont s’agit.

    question 2) Oui, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations.

    j’espère vous avoir aidé.

    g.marava – Forum WEKA
    lun 14 avr 2014 16:42
    g.marava
    Marchés publics