Motifs d’une déclaration sans suite

Mots-clés 

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    Nous avons lancé une consultation en MAPA sur la gestion électronique des documents (GED) en mai 2012.
    Une 1ère analyse a permis de retenir 4 sociétés (sur 9) pour une audition.
    Par la suite : Départ de notre informaticien ayant lancé cette procédure,
    - Somme numérique, syndicat mixte au service des collectivités, dont le CCVI est membre, a mené sa propre réflexion GED
    - Les agents de la CCVI ayant suivi la procédure, et le nouvel informaticien, connaissent très peu les possibilités liées aux logiciels GED et ont besoin de mieux cerner les réponses aux besoins.
    Suite à diverses raisons, la CCVI souhaite déclarer la procédure « sans suite » (article 59 IV). Doit-on communiquer aux candidats les motifs de cette déclaration sans suite ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    En procédure d’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut déclarer sans suite une procédure pour tout motif d’intérêt général.
    Le code impose l’information des candidats de la décision prise (art. 59-IV pour l’appel d’offres ouvert, art. 64-IV pour l’appel d’offres restreint).
    En procédure adaptée (art. 28 ou 30 du CMP), le code ne prévoit pas une obligation d’information.
    Cependant, au nom du principe de transparence des procédures, la notification de l’arrêt d’une consultation aux entreprises ayant soumissionné ne peut être que conseillée.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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