mutation et code de la sécurité intérieure

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    bonjour,

    j’ai une question relative au code de la sécurité intérieure : est ce que depuis qu’il est entré en vigueur, un PM muté conserve toujours son agrément et son assermentation comme avant ?

    merci pour vos réponse

    Laetitia.L – Forum WEKA
    mer 15 mai 2013 16:27
    Laetitia.L

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le Code de la sécurité intérieure n’a rien modifié. Le 1° de l’article 94 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit que l’agrément obtenu et le serment prêté à la première nomination restent valables tant que le fonctionnaire concerné continue d’exercer les fonctions de policier municipal. Le maire de sa nouvelle commune devra cependant aviser sans délai le procureur de la République du tribunal d’instance ou de grande instance dépendant du ressort de la commune.

    Bien à vous,

    Eric

    Eric.T – Forum WEKA
    ven 31 mai 2013 15:03
    Eric.T

    Auteur Weka

    Chef de police municipal

    Eric.T a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale au quotidien

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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