NBI – prescription quadriennale

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    Peut-on opposer la prescription quadriennale à un agent pour la NBI à laquelle il pouvait prétendre sur les huit années passées ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui, la prescription quadriennale (loi du 31.12.1968) est opposable à toutes créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Elle se compute à compter du 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle la créance est née. Au cas présent, la créance prétendue de l’agent au titre de la NBI est donc prescrite pour les années antérieures à 2009.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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