Négociation MAPA

Mots-clés 

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    Si la faculté de négociation est évoquée dans le règlement mais pas dans l’AAPC, la négociation est-elle permis en MAPA ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, la jurisprudence impose que le recours possible à la négociation ait été mentionné dans « les documents de la consultation », ce qui désigne notamment le règlement de la consultation (TA Lille, 5 avril 2011 n° 1003008 et n° 1003238 – TA Toulouse, 23 novembre 2010, n° 1004555).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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