Nom de famille

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    J’ai un litige avec la Préfecture sur le nom de famille à donner à une personne née en décembre 1994, reconnue par ses parents en juin 1995 ( les parents ne sont pas mariés). Prend-elle le nom de son père ou celui de sa mère ? Merci  de votre réponse.

    nc.a189 – Forum WEKA
    lun 9 nov 2015 10:34
    nc.a189

    La réponse de l'auteur

    nc.a189 a écrit :

    “J’ai un litige avec la Préfecture sur le nom de famille à donner à une personne née en décembre 1994, reconnue par ses parents en juin 1995 ( les parents ne sont pas mariés). Prend-elle le nom de son père ou celui de sa mère ? Merci de votre réponse.”

    Bonjour,

    Afin de pouvoir vous répondre précisément, il me faudrait savoir la chronologie de l’établissement de la filiation : reconnaissance avant ou après naissance, individuelle ou conjointe… Le nom de l’enfant va en découler en directement.

    Cimnogent – Forum WEKA
    mar 10 nov 2015 12:27
    Cimnogent

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    nc.a189 – Forum WEKA
    mar 10 nov 2015 16:25
    nc.a189

    La réponse de l'auteur

    L’enfant a été déclaré par un tiers, pas de reconnaissance prénatale. Au moment du dressé de l’acte, l’enfant porte donc le nom de la mère.

    Les parents ont ensuite effectué une reconnaissance conjointe, ce qui a eu pour effet de substituer le nom du père à celui de la mère.

    L’enfant se nomme donc bien REINHARDT.

    Cimnogent – Forum WEKA
    mar 10 nov 2015 16:35
    Cimnogent

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