Nombre de candidats dans un appel d’offres restreint

Mots-clés 

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    Dans un appel d’offres restreint passé sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005, le nombre de candidats admis à soumissionner est-il limité de la même manière que dans le Code des marchés publics ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’ordonnance de 2005 est muette sur le sujet. Dès lors, dans le silence du texte, il est possible d’avancer que le nombre de candidat n’est pas limité.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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