nombre de titulaire d'une concession funéraire

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    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir s’il est possible d’avoir plusieurs noms de titulaires sur un même acte de concession.

    Quel texte juridique autorise les co-titulaires dans un acte de concession ?

    Merci

    Cordialement

    l-g – Forum WEKA
    ven 30 mar 2018 11:10
    l-g

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Rien ne s’oppose à ce que figurent plusieurs co-titulaires dans un contrat de concession. Ce peut être chacun des deux conjoints ou deux partenaires pacsés ou deux personnes distinctes. Le décès de chacun des deux co-titulaires génère la qualité d’ayants-droit pour ses héritiers propres.

    Cette pratique est consacrée dans la réponse ministérielle à une question écrite d’un sénateur (QE 15759 publiée le 1er octobre 2015 au JO du Sénat).

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 30 mar 2018 11:37
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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