Nomination au grade de directeur de PM – Décret 2014-1597

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    Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014, article 12 : Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, peuvent être inscrits sur une liste d’aptitude établie en application des dispositions du 2° de l’article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d’une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes :
    1° Exercer, à la date de publication du présent décret, ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale ;
    2° Justifier, à cette même date, d’une ancienneté d’au moins sept années de services effectifs dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

    Question : Un CDS principal de 1ère classe, titulaire de l’examen professionnel de directeur, peut-il être nommé par le biais de la promotion interne même en l’absence de recrutements externes (quota 1 pour 3) ? Merci pour vos lumières

    florette.zocly – Forum WEKA
    mer 11 mar 2015 16:19
    florette.zocly
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Florette,

    Dans la mesure où le décret du 23 décembre 2014 permet justement de déroger à ce quota de 1 pour 3 fixé par l’article 6 du décret du 17 novembre 2006 afin d’assurer un équilibre entre recrutement interne et recrutement externe, la réponse à votre question est : OUI mais, à condition de remplir les autres conditions posées par le décret de 2014 :

    – une seule inscription par commune/intercommunalité ;

    – exercer au sein d’une police municipale dont les effectifs (stricto-sensu) s’établissent entre 20 et 39 agents ;

    – compter au moins 7 ans d’ancienneté (effective) en tant que chef de service de police municipale.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 16 mar 2015 13:10
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour,

    Je voulais être sûre que la dérogation portait sur les quotas aussi. Je vous remercie (les autres conditions sont remplies)

    Cordialement

     

    florette.zocly – Forum WEKA
    lun 16 mar 2015 17:35
    florette.zocly
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants