Non port de la ceinture de sécurité en intervention

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    Bonjour,

    En vertu de l’article R412-1 du code de la route, un agent de police municipale en intervention d’urgence, peut être exempté du port de la ceinture de sécurité à bord du véhicule de service.

    Toutefois, si cet agent (passager du véhicule par exemple) est victime d’un accident de la circulation routière, sera t-il couvert par l’assurance professionnelle de la collectivité ou l’expert en assurance va t-il lui faire supporter cette « faute de sécurité » ?

    De même, est-ce que le conducteur (qui a connaissance du fait que le passager ne porte pas la ceinture de sécurité), risque une mise en cause de sa responsabilité pénale ou civile, dans le cas où ce même passager est blessé dans cet accident ?

    Enfin, s’agissant des textes réglementaires, est-ce qu’une note de service qui impose le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules de service, même en intervention d’urgence, peut être mise en défaut face à l’article R412-1 du code de la route ?

    Je vous remercie.

    Cordialement.

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    lun 12 nov 2018 15:40
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Dans la mesure où l’article R. 412-1 du Code de la route prévoit les exemptions au port de la ceinture de sécurité, celles-ci ont « valeur légale » en France, une note de service en revanche n’a aucune valeur légale même si elle recommande le port de la ceinture ou même contraint les agents à porter leur ceinture en mission d’urgence.

    J’ai du mal à imaginer une telle situation, mais imaginons qu’un procès intervienne entre l’employeur qui a édicté cette « règle » et un agent de police mis en cause à la suite du non port de sa ceinture, devant un juge, la défense de ce dernier s’appuiera sur le fait que si le Code de la route l’a exempté du port de la ceinture en mission d’urgence c’est que le législateur a estimé cette situation suffisamment sérieuse pour justifier une exception à la règle générale du port de la ceinture (même si c’est risqué, évidemment). Dans ces conditions, une note de service qui n’a aucune valeur légale, ne peut interdire à un agent un comportement que la loi l’autorise à adopter, quand-bien ses auteurs désiraient le protéger des risques encourus.

    Mais il ne s’agit que d’une vision juridique, purement théorique, essentiellement attachée à la hiérarchie des normes. Dans le cadre des relations de service, en revanche, la question est plus épineuse dans la mesure où l’autorité qui a édicté la règle peut dire : d’accord la loi vous autorise à ne pas porter la ceinture, mais moi, en tant que chef de service, je ne vous l’autorise pas, car j’estime que les risques que vous prenez en ne vous attachant pas sont trop importants au regard des missions que vous effectuez, même en urgence.

    Les employés devant respecter les consignes de sécurité émisses par leur employeur, l’auteur de la note de service peut répondre aux policiers mécontents : je me fiche de ce que dit le Code de la route, vous devez respecter ces consignes ! En outre, il me semble difficile d’engager un recours pour excès de pouvoir contre cette note de service dans la mesure où ce recours est envisageable seulement si l’acte attaqué est susceptible de « produire des effets juridiques » autrement dit de changer la situation juridique de la personne visée par cet acte.

    On peut toujours arguer qu’interdire à un agent de police ce que la loi l’autorise à faire « change sa situation juridique » puisque cela le prive d’un « droit », je crains néanmoins que ce type d’argument ne soit pas très bien reçu par le juge dans la mesure ou l’autorisation de ne pas porter de ceinture de sécurité ne crée pas à proprement parler une « situation juridique », mais constitue simplement une dérogation temporairement à une interdiction générale. Si vous préférez, de mon point de vue, la loi ne crée pas un « droit à ne pas porter la ceinture », elle autorise juste une « suspension temporaire » de l’obligation de la porter.

    L’interdiction édictée dans la note de service peut, par ailleurs, trouver sa source dans la conclusion d’un contrat d’assurance visant à couvrir les risques encourus par les agents du service de police municipale. Je ne suis pas spécialiste en droit des assurances, mais, en tout état de cause, l’assureur détermine seul les risques qu’il souhaite ou non couvrir, libre au souscripteur du contrat d’en accepter les termes.

    Le « risque d’accident de la route » encouru par les policiers municipaux est un risque professionnel parfaitement identifié par les assureurs. Si la compagnie d’assurance n’a pas exclue du contrat signé avec la collectivité la couverture des risques « encourus par les policiers » ou « par les policiers lorsqu’ils interviennent en urgence » ou « par les policiers lorsqu’ils conduisent leur véhicule », autrement dit si ces risques ne font pas l’objet d’une « exclusion de garantie », ils sont alors couverts par le contrat.

    Dans ce cas l’expert peu bien imputer une « faute de sécurité » à la collectivité pour tenter d’exonérer la compagnie d’assurance de toute couverture, la collectivité pourra contester son analyse en s’appuyant sur l’autorisation légale accordée aux policiers. En effet, il ne s’agit pas d’un risque « exceptionnel » dont la compagnie d’assurance pouvait ignorer de bonne foi l’existence. En toute logique, le juge devrait admettre que la compagnie « devait connaître » ou « aurait dû connaître » les risques induits par le non port de la ceinture en mission d’urgence, puisque la loi prévoit expressément cette possibilité, libre à elle ensuite d’accepter de couvrir (moyennant une prime plus élevée) ou de ne pas couvrir ce risque, mais si elle l’a accepté, alors je crois que l’expert ne peut pas retenir une « faute de sécurité » à l’encontre de la commune.

    La situation est différente, en revanche, si le contrat d’assurance exclut ce type de risque de la couverture qu’il accorde à la commune. Dans ce cas, on comprend pourquoi une note de service interdit aux fonctionnaires de police cette pratique extrêmement risquée, même si la loi les y autorise, par ailleurs. L’expert pourrait alors imputer une « faute de sécurité » à la commune ou même, plus simplement, lui opposer une « exclusion de garantie ».

    Concernant, la situation du conducteur je ne vois pas comment sa propre responsabilité civile pourrait être engagée dans la mesure où il agissait en tant qu’agent de la commune et qu’il est donc couvert par sa protection fonctionnelle, à moins bien sûr que la commune estime qu’en ne respectant pas ses directives (par exemple, une note de service imposant le port de la ceinture en toutes circonstances) il ait commis une faute d’une telle gravité qu’elle soit « détachable du service ».

    Théoriquement, sa responsabilité pénale pourrait-être engagée sur le fondement d’une « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » (article 121-3 du Code pénal) ou parce qu’il aurait exposé son co-pilote  « à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » (article 223-1 du Code pénal). Dans ce second cas, on voit bien que l’incrimination ne tient pas la route (c’est le cas de dire ;-) dans la mesure où le conducteur ne viole absolument pas une « obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi », puisque la loi, justement, autorise expressément son co-pilote à violer une obligation de sécurité (cf. article R. 412-1 du Code de la route).

    Pour les mêmes raisons, il ne me semble pas qu’on puisse lui reprocher non plus d’avoir commis une « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », ou d’avoir « exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer », dans le cadre d’une éventuelle « mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».

    Pour conclure ce message, Michael, je vous demande d’avoir la gentillesse de bien vouloir consulter votre boite de message Weka (pour y accéder cliquez sur mon pseudo, par exemple, puis sur cette nouvelle page sur l’onglet « message » – comme si vous vouliez m’adresser un message – vous verrez alors apparaître sur la gauche de l’espace réservé à l’écriture de ce message, l’onglet « boite de réception ») je vous y ai adressé un message à la fois personnel et professionnel (si PMGRTZ lit ce message je lui demande s’il veut bien – lui aussi – faire cette « démarche »).

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 13 nov 2018 1:53
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Bonsoir Kotikk,

    Un grand merci pour cette réponse extrêmement précise qui va me permettre de rédiger un acte préventif plutôt qu’une note qui ne servirait pas à grand chose finalement devant une juridiction.

    Je vous réponds également sur votre profil.

    Bonne soirée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 13 nov 2018 19:54
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Michael,

    Merci de votre réponse, honnêtement je vous invite à faire l’un et l’autre : adopter une note de service et éventuellement la compléter par un acte préventif (je ne connais pas cette forme d’acte, est-ce une nouvelle catégorie, ou simplement une commodité de langage de votre part ?) surtout si vous estimez que vos agents prennent trop de risque en intervention, il serait vraiment regrettable que le passager  passe un jour au travers du pare-brise avant pour … une broutille ou même pour quelque chose de plus grave.

    bref, le prix d’une vie… je crois tout de même qu’en interne – c’est ce que j’ai essayé de vous dire dans mon précédent message – une note de service signée par vous et par la/le DGS, l’adjoint à la sécurité et le maire aurait un poids bien plus important vis à vis de vos agents qu’un acte purement incitatif. Peu importe au fond qu’elle n’est pas de valeur légale et qu’elle ne pèse pas le même poids devant un juge qu’un texte de loi, votre acte préventif n’en aura, de toute manière, pas davantage donc n’hésitez pas à « sortir l’artillerie lourde » en interne afin de tout mettre en œuvre pour empêcher vos collègues de prendre des risques inutiles à bord de leurs véhicules.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 13 nov 2018 21:46
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci Kotikk,

    C’est exactement la démarche que j’ai adoptée.

    Bien cordialement.

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 14 nov 2018 17:09
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants