Non reconduction contestée

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    La Ville de DOLE a conclu un marché en 2009, marché passé pour 1 an, renouvelable deux fois par reconduction expresse.
    Début des prestations fixées au 01 07 2009.
    L’acte d’engagement ne mentionnait pas la reconduction. Le marché en question a fait par 2 fois l’objet d’une reconduction expresse en 2010 et 2011, mais cela n’a pas été le cas en 2012 (fin du marché en juillet 2012).
    La Ville fonctionne depuis lors avec cette entreprise à l’aide de bons de commande, hors marché.
    Le CCAP mentionnait un marché reconductible 3 fois, soit 4 ans. = juillet 2013.
    L’article 16 du CMP, dans sa version de 2009 stipulait une reconduction expresse.
    L’entreprise conteste la non-reconduction et demande à continuer le marché jusqu’en juillet 2013.
    Quel recours peut-on avoir ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il convient de résilier le marché et de conclure une transaction prévoyant que l’attributaire renonce à tout recours en contrepartie du versement à son profit d’une indemnité pour ses dépenses pour 2013.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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