Non respect du cadre imposé : peut-on rejeter la candidature ?

Mots-clés 

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    Lorsqu’il est demandé aux candidats de communiquer un mémoire technique dont le plan est imposé, peut-on rejeter la candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté ce cadre ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non la candidature ne peut être rejetée pour ce motif mais l’offre elle peut être rejetée comme étant irrégulière (article 35 – I du CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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