Non respect du planning par le titulaire

Mots-clés 

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    Peut-on refuser de payer le titulaire qui n’exécute pas ses obligations selon le planning prévu ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    En principe c’est la règle du service fait qui s’applique. Si les spécificités du marché prévoient des paiements partiels en cours de marché, il est tout à fait possible de refuser de payer des prestations non encore accomplies.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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