Non respect du repos quotidien du personnel médical

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    Bonjour à tous,

    L’arrêté du 08/11/2013 réaffirme l’obligation d’un repos quotidien de 11H consécutives pour les praticiens ayant effectué un déplacement dans le cadre des astreintes.

    Cela risque donc de perturber l’organisation des services de jour.

    Je souhaite connaitre les risques liés au non respect du repos quotidien, tant au niveau du praticien qu’au niveau de l’établissement employeur.

    Merci d’avance

    CH-GR – Forum WEKA
    jeu 7 août 2014 8:59
    CH-GR

    Bonjour, en complément la réponse de l’assureur du CH sur ce sujet:

    « Monsieur,

    Nous accusons réception de votre message nous interrogeant sur les conséquences en terme de responsabilité et d’assurance du non-respect du repos quotidien imposé à l’issue d’une intervention en astreinte.

    Nous vous confirmons que, dans sa version actuelle, telle que modifiée par l’arrêté du 8 novembre 2013, l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, impose le respect d’un repos quotidien de 11 heures consécutives à l’issue du dernier déplacement survenu au cours de l’astreinte du médecin hospitalier

    S’agissant des risques inhérents au non-respect du repos quotidien, nous vous indiquons que l’établissement de santé, en tant qu’employeur, s’expose à un recours de plein contentieux susceptible d’être initié par un professionnel auquel n’aurait pas été accordé le repos quotidien imposé par la règlementation, étant entendu que ce recours peut le cas échéant aboutir au versement d’une indemnité au bénéfice du plaignant.

    Au-delà, nous vous indiquons que bien que les dispositions relatives à la limitation de la durée du travail soient à apprécier davantage sous l’angle des droits des professionnels concernés que sous l’angle de la sécurité des patients, il n’est pas exclu que leur non-respect puisse être pris en considération par les juges en cas d’accident causé par un médecin n’ayant pas pris son repos quotidien.

    Sur le plan de la responsabilité civile, une mise en cause de l’établissement pour défaut d’organisation du service ne saurait donc être totalement exclue si le juge devait considérer, au regard des moyens soulevés par la victime, que le patient n’a pas bénéficié des soins attentifs et consciencieux qu’il était en droit d’attendre en raison de l’absence de repos d’un praticien à l’issue d’une garde ou d’une astreinte ayant donné lieu à un déplacement.

    Par ailleurs, nous ne pouvons totalement exclure une mise en cause de la responsabilité pénale des intervenants, s’il venait à être établi que la surcharge de travail ou les astreintes ont pu avoir une influence sur la qualité des soins prodigués aux patients.

    Dans ce cas, les juges pourraient en effet considérer que les règles relatives au temps de travail et à la nécessité d’un repos régulier, peuvent être assimilées à une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement, dont la violation pourrait avoir des répercussions tant sur la responsabilité pénale des praticiens concernés que sur celle de la personne morale qui l’emploie, si celle-ci avait connaissance de la situation.

    Par conséquent, nous ne pouvons que vous recommander de veiller au respect du repos quotidien et du repos de sécurité par les praticiens de l’établissement, afin de garantir la meilleure sécurité possible aux patients pris en charge au sein du centre hospitalier. »

     

    CH-GR – Forum WEKA
    jeu 14 août 2014 11:13
    CH-GR