non validité certificat d’assurance

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    Bonjour tout le monde

    Petite question : quand verbalisez-vous la non validité du certificat d’assurance ?

    Clemence.L – Forum WEKA
    mar 12 fév 2013 16:15
    Clemence.L
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Clémence,

    La non validité des certificats d’assurance recouvre plusieurs situations. Lorsque sa date de validité est dépassée (cas le plus fréquent) ou lorsqu’il ne correspond pas à l’immatriculation du véhicule, ne comporte pas de numéro permettant l’identification du souscripteur ou de numéro de moteur lorsque le véhicule n’est pas soumis à immatriculation (cf. article R. 211-21-1 du Code des assurances). Ces erreurs peuvent aussi concerner l’attestation d’assurance (carte verte) ou l’attestation provisoire sur lesquelles peuvent, en outre apparaitre d’autres erreurs matérielles (les mentions devant figurer sur l’attestation d’assurance sont listées à l’article R. 211-17 du Code des assurances).

    Lorsque la date de validité est dépassée depuis moins d’un mois, la présomption d’assurance du véhicule demeure valable (articles R. 211-16 et R. 211-21-4 du Code des assurances : pour le certificat uniquement, le certificat provisoire n’étant pas concerné par cette prolongation du délai de présomption) aussi, bien que la présence d’un certificat non valide à bord du véhicule constitue en elle-même une infraction (passible d’une contraventions de deuxième classe non minorée, article R. 233-3 du Code de la route et R. 211-21-5 du Code des assurances), certains agents ne verbalisent pas les automobilistes dont la vignette (ou la carte) d’assurance est périmée depuis peu. Dans le même ordre d’idée, certains agents ne verbalisent pas le propriétaire du véhicule qui est en mesure d’apposer immédiatement un certificat valide ou de présenter un document laissant présumer que le véhicule est assuré (articles R. 233-3 du Code de la route et R. 211-14 du Code des assurances).

    Dans tous les cas, le contrevenant dispose de 5 jours pour présenter une attestation d’assurance valide au poste de police (nationale ou municipale) ou à la brigade de gendarmerie de son choix (article R233-3 du Code de la route). Ce délai doit être explicitement mentionné sur la contravention. S’il est dépassé, l’intéressé sera, en effet, passible d’une contravention de quatrième classe (non minorée) et non plus de seconde classe.

    Pour mémoire l’article A. 211-10 du Code des assurances précise que le certificat (ou le certificat provisoire) doit être apposé, à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ou sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant des véhicules à deux ou trois roues.

    On rapporte quelques cas de verbalisations basées sur l’absence de signature du verso du certificat d’assurance (sur la base des modification apportées au Code de la route par le décret n° 2004-293) mais, il n’existe, en réalité, aucune base légale permettant de sanctionner un automobiliste dans un tel cas.

    Cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    ven 15 fév 2013 16:14
    kotikk

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    Bonjour ,

    Certificat d’assurance /Verbalisation  certificat invalide.

    J’ouvre un débat provocateur,  car historiquement,  contraire aux réponses données,
    quand la verbalisation concerne un certificat apposé, dont la date inscrite est antérieure de moins d’un mois au jour de la verbalisation.

    Article R211-16 du CA     ( concerne l’attestation )
    La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assuranceest établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période.

    La période mentionnée, dont la date de fin de validité, concerne l’assurance
    Et non la validité de l’attestation

    voilà : http://comparerdevis.net/devis_garantie-decennale.htm
    Il n’existe pas d’infraction pour attestation d’assurance invalide.
    C’est un document à présenter faisant présumer que l’obligation d’assurance est satisfaite sans obligation de garantie à la charge de l’assureur. (R211-14du CA)
    Le certificat :
    Article R211-21-1
    Tout souscripteur d’un contrat d’assurance prévu par l’article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie, le certificat d’assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
    Article R211-21-2
    Pour l’application de l’article R. 211-21-1, toute entreprise d’assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l’exception toutefois des remorques.
    Le certificat doit mentionner :
    a) La dénomination de l’entreprise d’assurance ;
    b) Un numéro permettant l’identification du souscripteur ;
    c) Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
    d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n’est pas soumis à immatriculation ;
    e) Les dates de début et de fin de validité.

    Article R211-21-4
    La prolongation d’un mois de la présomption mentionnée à l’article R. 211-16 s’applique au certificat.
    La prolongation d’un mois de la présomption mentionnée à l’article R. 211-16 ne s’applique pas au certificat provisoire.

    L’affichage du certificat valide ne vaut pas présentation de l’attestation  (attestation à présenter sur le moment ou dans les 5 jours)
    ; En conséquence,
    La lecture du certificat ne vaut pas présomption d’assurance
    La lecture du certificat apposé, n’exonère pas la présentation de l’attestation.
    La validité du certificat apposé correspond aux dates inscrites (R211-21-2, e,  du CA)
    et non
    à la prolongation de présomption d’assurance de un mois prévu au R211-16 du CA

    La contravention relevée pour l’infraction d’apposition de certificat invalide vise le R211-21-2
    Et non une présomption d’assurance invalide malgré la prolongation d’un mois après la date inscrite

    D’ailleurs dans le R211-21-5 il est bien inscrit « un certificat invalide »
    Et non, « un certificat d’assurance invalide»

    Article R211-21-5
    Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d’un contrat d’assurance relatif à un véhicule mentionné à l’article R. 211-21-1 qui aura omis d’apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

    En conclusion
    La date inscrite sur le certificat concerne la validité supposée de l’assurance  qui perdure un mois après la date inscrite.
    Le certificat perd sa validité après la date inscrite, ce qui n’est pas contradictoire  avec la présomption de  fin  de validité d’assurance reportée de un mois.
    La contravention est bien une invalidité de certificat et non une invalidité de présomption d’assurance.
    R233-3 du CdR,  cas 2,  6166

     

    wk_alara.anji@yahoo.com – Forum WEKA
    ven 12 sept 2014 12:57
    rirto

    Voici les textes qui prévoient la présomption d’assurance d’un mois pour votre certificat qui, vu sa durée de 6 mois, n’est pas un certificat provisoire :

     

    Article R211-16
    (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

    La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.

    Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période.

    Article R211-21-4
    (inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

    La prolongation d’un mois de la présomption mentionnée à l’article R. 211-16 s’applique au certificat.

    La prolongation d’un mois de la présomption mentionnée à l’article R. 211-16 ne s’applique pas au certificat provisoire.

    la source : http://comparerdevis.net/devis_garantie-decennale.htm

    Vous avez de quoi argumenter pour réclamer. La réclamation sera adressée en lettre R/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention. Citez ces textes dans votre courrier de contestation. Conservez une copie des divers documents.

    Pourriez vous scanner l’avis de contravention  ?

    wk_bek@mohmal.com – Forum WEKA
    ven 24 oct 2014 23:42
    daniwel

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une contravention pour apposition de certificat d’assurance non valide sauf que:

    Sur mon pare brise, j’ai deux certificats

    Celui qui a effectivement expiré depuis l’année dernière (pas pu le retirer à l’époque et avec le temps, j’ai oublié).

    Celui en vigueur depuis l’année dernière et courant jusqu’à l’été.

    Ma question est la suivante, l’agent verbalisateur choisit-il de lire le certificat qui « l’arrange »?

    Cette contravention est-elle contestable?

    Je précise avoir déjà eu une contracention pour stationnement gênant que j’ai payée et les deux certificats y étaient à l’époque…

    Je vous remercie.

    suntzuette – Forum WEKA
    mar 17 mar 2015 21:02
    suntzuette

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Suntzuette,

    Vous n’avez vraiment pas de chance !

    Naturellement, vous pouvez contester ce PV en faisant une photo de votre pare-brise et en supposant, dans votre réclamation, que le policier n’a pas vu le second certificat.

    Ne précisez pas  que vous avez déjà payé  une contravention alors que les deux certificats figuraient sur votre pare-brise, car le motif de cette contravention n’était pas le même (il s’agissait d’un stationnement gênant, n’est-ce-pas ?). En revanche, vous pouvez joindre le talon de cette première contravention simplement pour prouver que vous payez vos contraventions lorsque leur motif est justifié.

    Restez la (le) plus courtois(e) possible et demandez une remise gracieuse de l’amende compte-tenu des circonstances (faites-en le rappel succinct : lieu, heure….).

    Mauvaise nouvelle, vous devez d’abord payer votre amende pour pouvoir la contester. Si votre recours gracieux est accepté son montant vous sera remboursé. Si par hasard vous aviez une photo plus ancienne de votre voiture sur laquelle les deux certificats sont visibles (je sais, ce n’est pas tous les jours….) n’hésitez pas à la joindre à votre recours gracieux.

    Faite vite, car la rapidité de la contestation est aussi un signe de votre bonne foi.

    cordialement,

     

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 18 mar 2015 1:11
    kotikk

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    Bonjour, mon véhicule était en stationnement lorsque j’ai te verbalisé pour vignette d’assurance avec date dépassée… ce n’est pas un pv que j’ai reçu mais pour le moment j’ai simplement un papier m’indiquant que j’allais recevoir cette contravention. Or mon véhicule est assuré c’est mon mari qui a omis de remettre là vignette lorsque nous l’avons reçue mais elle etait dans la voiture ! je n’ai pas pas vu les agents je n’ai donc pu prouver que mon véhicule est assuré et que c’est juste une omission très bête. je voudrais aller me présenter au commissariat avec ma carte verte à jour et ma vignette mais je n’ai pas encore eu la contravention donc aucune preuve de l’infraction.  d’ailleurs aucune preuve que je n’avais pas mis la vignette vu que la date indiquée dessus est très inférieure à la date de contravention…

    Anadcls – Forum WEKA
    jeu 10 nov 2016 15:13
    Anadcls

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Anadcls,

    Désolé pour vous, malheureusement une des obligations du propriétaire du véhicule est de faire figurer une attestation d’assurance valable (en terme de dates) sur son pare-brise sinon comment voulez-vous que les policiers ou les ASVP puissent faire leur travail. Ces agents n’ont, par ailleurs, pas besoin de « prouver » que vous n’avez pas fait figurer votre vignette sur votre pare-brise,  car ils sont assermentés et cela signifie que ce qu’ils déclarent est présumé être toujours la vérité, à vous de prouvez le contraire… bien difficile dans ces cas-là je vous l’accorde.

    Je pourrais vous conseiller d’aller présenter le plus rapidement possible votre attestation assurance  au commissariat de police nationale le plus proche mais j’ai peur que vous n’y soyez pas nécessairement très bien reçue sur le mode : nous avons autre chose à faire Madame. Si la contravention a été dressée par la police municipale de votre ville, ou d’une ville où vous-vous rendez fréquemment ou proche de chez vous je vous suggère, en revanche, de vous présenter au commissariat pour y expliquer votre oubli et présenter tous les papiers en bonne et due forme. Le faire le plus rapidement possible est le meilleur gage de votre bonne foi (n’attendez pas d’avoir reçu le PV lui-même) mais je ne vous promets aucun résultat, car les policiers municipaux, probablement, n’ont déjà plus la main sur le processus « pénal » car beaucoup de choses sont automatisées désormais, y compris le traitement des amendes.

    Ensuite vous pourrez toujours présenter un recours amiable lorsque vous aurez reçu le PV en expliquant l’étourderie de votre époux, vos démarches auprès de la police municipale et en présentant au besoin une attestation dans laquelle votre assurance établira que vous étiez bien couvert le jour de votre contrôle, mais là encore sans grande chance d’aboutir car, en lui-même, le défaut de vignette sur le pare-brise, ou la « mauvaise » vignette, constitue un cas de contravention (article R. 233-3 du Code de la route et R. 211-21-5 du Code des assurances), peu importe alors qu’il s’agisse d’un oubli ou d’un véhicule circulant sans assurance.

    Mais enfin, tentez le coup, on ne sait jamais.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 10 nov 2016 18:51
    kotikk

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    Bonjour,

    J’ai une question simple,
    J’ai reçu 2 contraventions différentes pour le même défaut d’apposition de vignette d’assurance, puis-je contester la seconde? Si Oui dois-je la payer avant? Et comment la contester?
    Merci d’avance

    oiks1 – Forum WEKA
    mer 28 déc 2016 13:32
    oiks1

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Oiks,

    Tout dépend des dates séparant les deux contraventions.

    Si elles ont été dressées le même jour (ou à des dates extrêmement proches) je vous suggère de n’en payer qu’une seule et d’expliquer les circonstances dans lesquelles elles se sont « enchaînées », en revanche si ces contraventions ont été dressées à plusieurs jours d’écart, le mieux serait de payer les deux et d’expliquer les raisons (s’il y en a : l’attente de l’envoi de votre vignette par la compagnie d’assurance, par exemple) qui justifient qu’après avoir été verbalisé vous n’avez pas immédiatement rectifié la situation (joignez également toutes les pièces, courriers, etc. qui permettront d’étayer vos propos).

    Dans les deux cas, demandez une remise gracieuse pour la seconde contravention, mais le principe reste intangible : tant que l’infraction perdure (autrement dit tant que vous n’avez pas apposé votre vignette sur le pare-brise) les fonctionnaires de police peuvent dresser procès-verbal, même si cela survient à un ou deux jours d’écart.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 28 déc 2016 18:10
    kotikk

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    Bonjour,

     

    Aujourd’hui je me suis faite arrêter suite à une grosse bêtise de ma part et la policière était très gentille elle ne m’a pas verbalisée alors que franchement je l’aurais mérité. De plus, elle a constaté que je n’étais pas à jour (depuis longtemps) de mon contrôle technique. Enfin, je n’avais pas le papier de mon assurance (car j’ai bien payé celle-ci, j’ai été encaissée en septembre, mais ils ne m’ont jamais envoyé le papier vert et j’avais oublié de leur réclamer depuis).

     

    Au final, la policière m’a dit d’apporter mon papier vert de l’assurance dans un commissariat (je n’ai pas osé dire que mon assurance ne me l’avait pas envoyé, d’ailleurs sur le coup je ne savais plus trop) et que j’allais recevoir amende pour le contrôle technique pas à jour.

     

    Ils m’ont donc fait repartir sans me donner aucun papier.

     

    Voici mes questions:

     

    1)  apparemment si on met plus de 3 jours à payer l’amende du contrôle technique, celle ci est majorée et passe de 90 à 135 euros.

     

    Or sur le coup ils ne m’ont pas proposé de payer, et la Poste va peut-etre tarder à déposer dans ma boîte l’amende. Comment faire pour ne pas être majorée et passer à 135 euros ??? dois-je me présenter dans un commissariat pour régler cette amende alors que je n’ai aucune preuve ni rien que l’on m’ait verbalisé ?

     

     

    2) Concernant l’assurance auto: si mon assureur tarde à m’envoyer mon certificat d’assurance, comment puis-je prouver que j’ai payé ? Est-ce qu’une copie d’écran de mon appli de banque qui indique « débit: -425 euros à l’assureur Bidule Chouette » sera une preuve suffisante que j’ai bien payé mon assureur ? Combien de temps ai-je pour passer montrer mon certificat ? si l’assurance met 15 jours à me l’envoyer, sera-ce trop tard ? combien devrai-je payer ?

     

    Je suis un peu démunie là…

     

    Grand merci si vous avez des réponses à ces questions un peu barbantes pour vous, mais dont les réponses seront précieuses pour moi.

     

    Jane.

    Jane80 – Forum WEKA
    ven 17 mar 2017 0:23
    Jane80

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Jane,

    Si la policière vous a dit que vous alliez recevoir l’amende pour l’absence de contrôle technique, mais que vous ne l’avez toujours pas reçue, le délai de 3 jours n’a pas commencé à courir. Elle ne vous l’a pas remise en main propre donc tant que vous n’avez pas été correctement avisée de ce que l’on vous reproche ne vous faite pas de souci.

    Concernant l’assurance, si votre agence se trouve pas trop loin de chez vous je ne saurais trop vous conseiller d’aller directement les voir afin qu’ils vous donnent, sinon le papier vert, au moins une attestation de paiement de votre assurance (et depuis quelle date, septembre dernier si j’ai bien compris ? ) avec laquelle vous irez ensuite au commissariat afin de prouver votre bonne foi. Il sera toujours temps à ce moment là de leur expliquer que vous n’avez jamais reçu le certificat d’assurance et que dans l’attente de pouvoir le leur présenter, vous faite cette démarche. Je crois que comme ça, ça devrait passer.

    Si ça vous semble trop compliqué, mais que vous avez déjà envoyé votre demande de certificat, tannez votre assurance au téléphone en lui disant qu’il y a urgence, je ne connais pas d’autre moyen pour faire avancer les choses ;-)

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 17 mar 2017 14:37
    kotikk

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    Merci de votre réponse.

    Mon assureur est totalement dématérialisé (pas d’agence), tout se fait par courrier et internet. Ils me disent avoir envoyé le certificat hier. Rien dans ma boîte ce soir, je verrai demain… je ne sais pas de quel délai je disposer pour aller au commissariat le présenter. J’irai lundi soir en espérant l’avoir reçu d’ici là…

    Pas reçu non plus l’amende pour le contrôle technique aujourd’hui… sans doute la trouverai-je demain…

    Grand merci pour votre réponse!

    Jane

    Jane80 – Forum WEKA
    ven 17 mar 2017 20:23
    Jane80

    Bonjour ,

    Nouvelle sur ce forum, pardon si je ne pose pas la question au bon endroit et merci d’avance à ceux qui auront la gentillesse de me répondre .

    J’ai reçu ce matin , 24 juin 2017 , un avis de contravention daté du 20/06/2017 dont l’intitulé est : non apposition sur le véhicule du certificat d’assurance le 13/06/2017 à 11h18.

    Ma question est la suivante : j’ai stationné deux heures entre 9h45 et 11h45 sur un emplacement payant que j’ai réglé par carte bleue via l’application P Mobile. Mon véhicule est assuré depuis plus de sept ans et comporte sur le pare-brise avant l’attestation d’assurance que j’appose  chaque année au mois d’avril lors du renouvellement de mon contrat auprès de mon assureur ainsi que le justificatif récent du contrôle technique fait il y a moins d’un mois : je suis donc parfaitement en règle . En récupérant mon véhicule aucun papillon n’était apposé sur ma voiture ce qui est totalement  justifié puisque je n’étais aucunement en infraction. Que puis-je faire pour contester cette amende parfaitement injuste ?

    Merci beaucoup pour les conseils éclairés que vous pourrez rapidement m’apporter .

     

    Mutrine – Forum WEKA
    dim 25 juin 2017 3:09
    Mutrine

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Mutrine,

    Désolé je me suis aperçu de votre post ce matin seulement et, j’avoue, deux mois pour une réponse de ce genre ben… ça fait très long, excusez-moi encore. Votre situation ressemble à celle de beaucoup d’abonnés qui ont rencontré les mêmes problèmes que vous : Certains d’avoir apposé leur vignette d’assurance sur leur pare-brise et pourtant verbalisés pour son absence.

    En théorie, mais il est bien trop tard pour agir désormais, j’aurais donc formulé la même réponse que celle adressée à vos collègues d’infortune, présenter une réclamation gracieuse récapitulant les faits accompagnée des documents prouvent que vous étiez assurée ce jour-là, mais les agents verbalisateurs étant assermentés s’ils dressent une contravention pour non apposition du certificat sur votre pare-brise vous devez être en mesure de combattre cette affirmation… au jour de l’établissement du PV, je me permets donc un conseil à tous ceux qui liraient ce message : faite une photo datée lorsque vous changez votre certificat sur votre pare-brise, ainsi vous vous pré-constituez une preuve « attestant » que votre certificat figurait bien sur votre pare-brise à une date antérieure à la contravention (après tout le policier ou l’ASVP peut aussi s’être trompé, ne pas avoir vu le « bon » certificat…), car quel serait votre intérêt d’enlever un certificat en cours de validité alors que vous venez de l’apposer sur votre pare-brise ?

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    sam 26 août 2017 14:14
    kotikk

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    Bonjour,

    je viens ici afin d’avoir des reponses a mes questions .

    Voila le probleme ,

    ce matin j’ai eu rdv a ma banque ( qui fait egalement assurance) . Ma conseillere a voulue etablir un devis d’assurance auto  ( pour voir si le prix chez eux serai plus avantageux pour moi) en remplissant le devis au moment d’entrer le Numero d’immatriculation inscrit sur mon contrat d’assurance actuel nous nous sommes aperçus qu’il s’agissait d’un autre vehicule que le mien … mon assureur a fait une faute dans la saisie du contrat .

    Mon vehicule est-il du coup assuré? En ce qui concerne mon vehicule et le vehicule identifié sur mon contrat ( immatriculation) il faut savoir que ce n’est pas la meme « gamme » .. je pense donc que j´aurais du payer bien moin cher mes mensualitées… puis-je donc demander un remboursement du trop percu ? ( par rapport a ce sue j’aurais du payé) . Et en cas d’accident comment cela ce passe t-il ?

    Merci

    Melanie26780 – Forum WEKA
    dim 19 nov 2017 0:24
    Melanie26780

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Mélanie,

    Concernant votre facture d’assurance je suppose que la réponse à votre question est oui dans la mesure où la faute a été commise par votre assureur, mais il faudrait pouvoir consulter votre contrat pour en avoir le cœur net et surtout être certain qu’il ne va pas vous reprocher à vous d’avoir commis cette erreur, et donc…  vous faire porter le chapeau en termes de prime. Dans tous les cas il va falloir entamer une procédure si vous souhaitez recouvrer le trop versé, sachant que plus la durée écoulée de votre assurance aura été longue auprès de cette compagnie, plus les embûches risquent d’êtres nombreuses pour obtenir le remboursement des trop perçus.

    En revanche, ne soyez pas inquiète sur le fait que vous êtes toujours assurée malgré cette méprise. Ils se sont trompés de numéro d’immatriculation (ou bien vous) cela peut arriver,  mais c’est sur votre compte bancaire que l’argent a été prélevé, or c’est le payement de la prime d’assurance qui constitue votre contrepartie contractuelle à la garantie que vous apporte votre assureur en cas d’accident… pas le bon (ou le mauvais) numéro de plaque d’immatriculation de votre véhicule porté sur votre contrat.

    En outre, l’erreur semble provenir de leurs services, simplement l’ont-ils reconnu ? Faite la, en tous cas, rectifier au plus vite et surtout faite modifier votre certificat d’assurance s’il ne fait pas référence au bon véhicule (une BM au lieu d’une Clio par exemple ;-) ou à la bonne immatriculation, sinon en cas de contrôle le policier risque de tiquer.

    Optez ensuite pour l’assurance de votre choix. Si vous choisissez de résilier ce contrat au profit de celui proposé par votre banque c’est elle (en application de la loi Chatel si mes souvenirs sont bons) qui se chargera directement de mettre fin au contrat qui vous lie à votre compagnie d’assurance actuelle, mais ça, la banque a déjà dû vous le dire ;-)

    Cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    dim 19 nov 2017 21:03
    kotikk

    Auteur Weka

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