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Soit un avancement d’échelon au maxi avec une date d’effet mi-mai, le changement a été effectué sur la rémunération à cette date d’effet (aucun retour de la paierie), sans que l’arrêté ne soit pris, en dépit d’une réclamation de l’intéressé auprès des RH, la responsable ayant rétorqué qu’il fallait attendre la CAP pour que cet arrêté soit notifié.
L’acte a été transmis à l’agent par simple remise en mains propres 7 mois après la date d’effet.
Ma question est la suivante quelle date de notification devra inscrire l’agent sur son arrêté au moment où il portera sa signature dessus? Doit-il y faire figurer la date de remise en main propre avec une annotation en ce sens?
Il doit porter la date de remise, c’est à dire la date à laquelle il prend connaissance de l’acte, bien que cela ne puisse avoir aucun effet puisqu’il s’agissait d’un avancement maximum qui a été appliqué au moment où il devait l’être