Notification MAPA

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    Peut-on notifier un MAPA à l’attributaire sans le soumettre au préalable au contrôle de légalité ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il ressort en effet des articles L. 2131-2 alinéa 4, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT que les « conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret (…) » n’ont pas à être transmis au représentant de l’Etat.
    Le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 fixe à 206 000 euros HT le seuil de l’obligation de transmission au contrôle de légalité.
    En revanche, les marchés de travaux et de services de l’article 30 compris entre 206 000 euros HT et 5,15 millions d’euros, même passés en procédure adaptée, sont exécutoires à condition d’avoir été préalablement transmis aux services préfectoraux avant leur notification au titulaire.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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