notification rejet en MAPA – mentions voies et délais de recours

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    Bonjour,

    Sur le courrier de notification de rejet d’une offre d’un candidat en MAPA, les mentions des délais et voies de recours sont désormais inutiles (cf fiche pratique DAJ « l’information aux candidats évincés ») depuis l’arrêt Tarn et Garonne du 4 avril 2014, ces mentions devant figurer sur l’AAPC ou l’avis d’attribution.

    Or sur les profils d’acheteurs, en MAPA, aucune obligation n’impose de mentionner les voies et délais de recours : celles ci peuvent alors ne jamais être visées ? Comment procéder ? la mention « s’adresser à la juridiction compétente pour plus d’information » suffit-elle ? Quelles voies et quels délais conseillez-vous de mentionner, et où ?

    Merci par avance pour vos éclaircissements à ce sujet !

    MP

    mperrey – Forum WEKA
    lun 16 fév 2015 17:29
    mperrey

    La réponse de l'auteur

    La mention des délais et voies de recours n’est pas une mention obligatoire devant figurer dans un avis de publicité MAPA. Par ailleurs, hors marché de l’article 30 supérieur à 207 000, les MAPA n’ont pas à faire l’objet de la publication d’un avis d’attribution. C’est dans la lettre, sur demande de l’entreprise non retenue, des motifs du rejet de l’offre (art. 83 du CMP) que vous devez indiquer les délais et voies de recours.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 18 fév 2015 19:44
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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